Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Abrogation de l'article 260 A du CGI afin d'exonérer de TVA les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles
Déposée, non examinéele 22 juillet 2015· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 juillet 2015 → 22 juillet 2015- 22 juillet 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : abroger l'article 260 A du code général des impôts afin d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles
- 22 juillet 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 22 juillet 2015
abroger l'article 260 A du code général des impôts afin d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles
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