Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu
Déposée, non examinéele 22 juillet 2015· Initiative : Gilbert Collarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 juillet 2015 → 22 juillet 2015- 22 juillet 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : encaissement indu
- 22 juillet 2015Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 22 juillet 2015
encaissement indu
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.