Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Détention obligatoire d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones
Déposée, non examinéele 25 juin 2015· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 juin 2015 → 25 juin 2015- 25 juin 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : rendre obligatoire la détention d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones
- 25 juin 2015Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 25 juin 2015
rendre obligatoire la détention d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones
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