Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
Déposée, non examinéele 25 juin 2015· Initiative : Lucien Degauchydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 juin 2015 → 25 juin 2015- 25 juin 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : permettre la cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
- 25 juin 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 25 juin 2015
permettre la cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.