Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne
Déposée, non examinéele 28 mai 2015· Initiative : Laure de La Raudièredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 mai 2015 → 28 mai 2015- 28 mai 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne
- 28 mai 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 28 mai 2015
introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.