Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises
Déposée, non examinéele 20 mai 2015· Initiative : Yves Nicolindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 mai 2015 → 20 mai 2015- 20 mai 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises
- 20 mai 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 20 mai 2015
renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises
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