Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires sociales
Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an
Déposée, non examinéele 25 mars 2015· Initiative : Michel Heinrichdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 mars 2015 → 25 mars 2015- 25 mars 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : droits des veuves de fonctionnaires civils et de militaires
- 25 mars 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 25 mars 2015
droits des veuves de fonctionnaires civils et de militaires
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.