Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées
Extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation
Déposée, non examinéele 8 avril 2015· Initiative : Yannick Favennec-Bécotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 avril 2015 → 8 avril 2015- 8 avril 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir
- 8 avril 2015Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Textes (1)
Proposition de loi · 8 avril 2015
extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir
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