Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale
Déposée, non examinéele 25 mars 2015· Initiative : Philippe Goujondossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 mars 2015 → 25 mars 2015- 25 mars 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales
- 25 mars 2015Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 25 mars 2015
déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.