Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise
Déposée, non examinéele 11 mars 2015· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2015 → 11 mars 2015- 11 mars 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : supprimer le dispositif de TVA inter-entreprise
- 11 mars 2015Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 11 mars 2015
supprimer le dispositif de TVA inter-entreprise
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.