Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France
Déposée, non examinéele 11 mars 2015· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2015 → 11 mars 2015- 11 mars 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : abrogation CSG et CRDS revenus fonciers et plus-values Français établis hors de France
- 11 mars 2015Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 11 mars 2015
abrogation CSG et CRDS revenus fonciers et plus-values Français établis hors de France
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