Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement
Déposée, non examinéele 21 janvier 2015· Initiative : David Douilletdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2015 → 21 janvier 2015- 21 janvier 20151er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement
- 21 janvier 2015Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 janvier 2015
exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement
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