Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
Déposée, non examinéele 26 novembre 2014· Initiative : Jean-Jacques Candelierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 novembre 2014 → 26 novembre 2014- 26 novembre 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : doublement taux contribution additionnelle à l'impôt sur sociétés
- 26 novembre 2014Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 26 novembre 2014
doublement taux contribution additionnelle à l'impôt sur sociétés
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