Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification
Déposée, non examinéele 19 novembre 2014· Initiative : Yves Jégodossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2014 → 19 novembre 2014- 19 novembre 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : drapeau bleu blanc rouge sur produit vendu en France
- 19 novembre 2014Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 novembre 2014
drapeau bleu blanc rouge sur produit vendu en France
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.