Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés
Déposée, non examinéele 19 novembre 2014· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2014 → 19 novembre 2014- 19 novembre 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : taxer de manière uniforme, à un taux de 19%, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les français expatriés
- 19 novembre 2014Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 19 novembre 2014
taxer de manière uniforme, à un taux de 19%, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les français expatriés
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