Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Maintien temporaire de l'opposabilité des objectifs et orientations d'un SCOT approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma
Déposée, non examinéele 5 novembre 2014· Initiative : Michel Heinrichdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 novembre 2014 → 5 novembre 2014- 5 novembre 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : opposabilité schéma de cohérence territoriale après retrait de la commune
- 5 novembre 2014Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 5 novembre 2014
opposabilité schéma de cohérence territoriale après retrait de la commune
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