Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation
Déposée, non examinéele 5 novembre 2014· Initiative : Marc Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 novembre 2014 → 5 novembre 2014- 5 novembre 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation
- 5 novembre 2014Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 5 novembre 2014
abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation
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