Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire
Déposée, non examinéele 14 octobre 2014· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2014 → 14 octobre 2014- 14 octobre 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : sanctions pour violation du droit au compte bancaire
- 14 octobre 2014Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 14 octobre 2014
sanctions pour violation du droit au compte bancaire
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.