Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
Déposée, non examinéele 17 septembre 2014· Initiative : Yves Nicolindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2014 → 17 septembre 2014- 17 septembre 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
- 17 septembre 2014Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 17 septembre 2014
comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
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