Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal
Déposée, non examinéele 22 juillet 2014· Initiative : Jean-Charles Taugourdeaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 juillet 2014 → 22 juillet 2014- 22 juillet 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune
- 22 juillet 2014Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 22 juillet 2014
information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune
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