Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches
Déposée, non examinéele 2 juillet 2014· Initiative : Alain Martydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 juillet 2014 → 2 juillet 2014- 2 juillet 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers
- 2 juillet 2014Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 2 juillet 2014
amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers
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