Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante
Déposée, non examinéele 16 juillet 2014· Initiative : Alain Suguenotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 juillet 2014 → 16 juillet 2014- 16 juillet 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante
- 16 juillet 2014Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Proposition de loi · 16 juillet 2014
téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante
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