Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers
Déposée, non examinéele 2 juillet 2014· Initiative : Frédéric Reissdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 juillet 2014 → 2 juillet 2014- 2 juillet 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : extension éco-participation aux vendeurs transfrontaliers
- 2 juillet 2014Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 juillet 2014
extension éco-participation aux vendeurs transfrontaliers
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.