Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques
Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement
En coursÉtape en cours : Assemblée · 1ère lecture · commission · 26 octobre 2016· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juin 2014 → 26 octobre 2016- 11 juin 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : protection acquéreurs vente en l'état futur d'achèvement
- 11 juin 2014Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
- 9 juin 2015Réunion de commission· Commission des affaires économiquesordre du jour
- 26 octobre 2016Réunion de commission· Commission des affaires économiquesordre du jour
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 11 juin 2014
protection acquéreurs vente en l'état futur d'achèvement
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.