Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets
Déposée, non examinéele 2 juillet 2014· Initiative : Frédéric Reissdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 juillet 2014 → 2 juillet 2014- 2 juillet 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : taux réduit taxe sur la valeur opérations collecte et traitement des déchets
- 2 juillet 2014Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 juillet 2014
taux réduit taxe sur la valeur opérations collecte et traitement des déchets
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.