Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets
Déposée, non examinéele 1 avril 2014· Initiative : Marc Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2014 → 1 avril 2014- 1 avril 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de collecte et de traitement des déchets
- 1 avril 2014Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 1 avril 2014
taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de collecte et de traitement des déchets
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.