Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques
Déposée, non examinéele 29 janvier 2014· Initiative : Pierre Morel-À-L'Huissierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 janvier 2014 → 29 janvier 2014- 29 janvier 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : prime de proximité pour commerces de première nécessité
- 29 janvier 2014Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 29 janvier 2014
prime de proximité pour commerces de première nécessité
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