Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées
Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
Déposée, non examinéele 27 novembre 2012· Initiative : Yves Foulondossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 novembre 2012 → 27 novembre 2012- 27 novembre 20121er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Carte du combattant pour les combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
- 27 novembre 2012Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Textes (1)
Proposition de loi · 27 novembre 2012
Carte du combattant pour les combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.