Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées · RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964
Déposée, non examinéele 26 septembre 2012· Initiative : Jean-Luc Reitzerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 septembre 2012 → 26 septembre 2012- 26 septembre 20121er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie
- 26 septembre 2012Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 26 septembre 2012
Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.