Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées · LOIS DE FINANCES
Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
Déposée, non examinéele 26 septembre 2012· Initiative : Gérald Darmanindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 septembre 2012 → 26 septembre 2012- 26 septembre 20121er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
- 26 septembre 2012Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Textes (1)
Proposition de loi · 26 septembre 2012
élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
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