M. Gérard Cherpion

Quelle belle invitation au débat… Mais, en réalité, c’était de l’incantation, et la loi est construite sans véritable débat. Il est certes plus facile de critiquer l’opposition qui, selon vous, fait de l’obstruction, de critiquer ce Sénat obtus qui ne souhaite pas entendre la vérité omniprésente et omnipotente du Président de la République derrière laquelle vous vous réfugiez.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec amertume que mes collègues et moi-même entamons la dernière phase de l’examen de ce projet de loi. Permettez-moi de faire miens les mots de Michel Forissier, un des rapporteurs au Sénat, rappelant que face à l’entêtement de la majorité, « il serait vain de persister dans une démarche d’ouverture ». Alors que nous aussi, députés Les Républicains, tout comme d’ailleurs les collègues d’autres groupes d’opposition, étions dans un projet de co-construct…

Il est défendu.

L’alinéa 17 supprime l’obligation de communiquer et rendre publique la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d’accord collectif, au motif que les entreprises d’au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération.Or le plan d’action porte non seulement sur les écarts de rémunération mais aussi sur l’égalité professionnelle, au sens large. En outre, il définit également les objectifs de l’entreprise en la matière.C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

Après avoir détricoté dans les ordonnances les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée – l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail –, le Gouvernement effectue un revirement spectaculaire.En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer une méthodologie nationale sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués.S’il est louable de passer d’une oblig…

Dans le même esprit, nous demandons la suppression de l’alinéa 8 pour le remplacer par les alinéas suivants : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise est composée en majorité d’établissements multiples de moins de vingt salariés, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. »Jusqu’à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence…

J’ai, moi aussi, connu des expérimentations fonctionnant très bien, dont certaines d’ailleurs ne découlaient pas de l’adoption d’un projet de loi, comme l’a indiqué Mme de Vaucouleurs.Ce qui m’étonne ici, c’est que vous repoussez un amendement visant à permettre aux demandeurs d’emploi de choisir d’adhérer ou non à l’expérimentation du journal de bord, alors que vous en avez repoussé un autre hier en affirmant qu’un demandeur d’emploi refusant une formation proposée par Pôle emploi ne serait pas sanctionné. Je ne comprends pas : d’un côté, on ne sanctionne pas un demandeur d’emploi qui refuse …

Justement !

Madame la ministre, je suis d’accord avec vous, parce qu’il faut effectivement donner plus de temps aux conseillers de Pôle emploi pour orienter les personnes et leur proposer des solutions.Mais les rendez-vous à Pôle emploi sont plus rapprochés pour les personnes en difficulté et plus espacés pour celles qui n’ont pas besoin de fréquents conseils personnalisés. Ainsi, votre mesure touchera les gens les plus en difficulté, qui devront remplir leur carnet de bord, alors que ce sont eux qui ont besoin de davantage d’assistance et d’accompagnement.Je suis d’accord avec vous sur la théorie, mais, …

Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée en première lecture. Je rappelle que l’amendement présidentiel est arrivé alors que le texte avait déjà été voté à l’Assemblée nationale. Il est parvenu au Sénat entre la commission et l’examen en séance, ce qui dénote une méthode particulière. Par ailleurs, c’était un amendement de réécriture de l’article. Si l’on fait confiance aux partenaires sociaux, faisons-le jusqu’au bout. Je suis persuadé qu’ils sont capables d’avancer la date de la négociation et de se pencher sur les sujets qui nous sont prop…

Pour suivre le raisonnement de M. Dharréville, je dirai que l’on passe d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution. Tel est le rôle que joueront désormais les partenaires sociaux. J’espère que, lors des négociations à venir, ils réagiront à cette situation et se demanderont s’ils doivent rester dans le système ou en sortir.

Hier, lors d’un rappel au règlement, j’ai indiqué que nous aimerions obtenir des réponses aux questions que nous posons. Cela n’a guère eu de suite. Je me suis livré à un petit décompte : hier, nous avons examiné 335 amendements, et Mme la ministre a pris la parole vingt-quatre fois ; aujourd’hui, depuis le début de cette séance, nous avons examiné dix-neuf amendements, et Mme la ministre a pris la parole trois fois. Je pense que cette attitude n’est pas suffisamment constructive, et je souhaite que nous obtenions enfin des réponses. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Comme nous l’avons montré tout à l’heure et comme en attestent les chiffres publiés par la DARES, il est indéniable que le chômage continue à progresser, même si c’est peut-être beaucoup plus lentement. Que va-t-il se passer ? Aujourd’hui, une dotation est versée à Pôle emploi pour répondre aux besoins en matière d’indemnisation du chômage. Demain, nous aurons à décider qui va payer quoi en loi de financement de la sécurité sociale. Or, si l’État décide d’affecter 12 milliards de CSG au lieu de 13, qui va payer la différence pour maintenir le même niveau d’indemnisation ? Les entreprises ? Ou …

Le présent projet de loi prévoit d’affecter entre 13 et 16 milliards d’euros de CSG au financement de l’assurance chômage, en remplacement des contributions salariales. Nous avons essayé, à notre niveau, de vous faire changer d’avis, et nous essaierons encore, mais nous le faisons en pure perte. Par cette affectation, vous remettez en cause la nature contributive du régime, du fait de l’absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement.L’article 30 dispose, respectivement dans ses alinéas 4, 5 et 6, que l’assurance chômage est financée par « le cas échéant, des c…

Madame la ministre, pas plus que vous, je n’accepte le nombre trop important de contrats courts, voire très courts. Vous citez un taux de 87 %. Celui-ci a très peu augmenté dans les dernières années – il est à ce niveau depuis un certain temps. Mais ce n’est pas satisfaisant.Dans votre réponse, vous mettez en avant d’autres solutions, parmi lesquelles le CDI intérimaire dont je suis à l’initiative – je vous remercie de saluer ce que je considère également comme une bonne mesure. Mais le CDI intérimaire ne règle en rien le problème. Le CDI intérimaire lie la personne embauchée à l’entreprise d’…

Selon les chiffres qui viennent d’être publiés, le chômage a de nouveau augmenté au cours du dernier trimestre. Cela signifie que les propos que j’ai tenus à l’appui de la motion de rejet étaient exacts : la croissance ralentit, le chômage reprend et les mesures prises au début du quinquennat ont été totalement inefficaces, voire pénalisantes pour l’accès au travail.Il est temps de considérer que le chômage n’est pas une fatalité et que les chômeurs sont trop nombreux. Aujourd’hui, plus de 6,5 millions de personnes ne sont pas en emploi.L’amendement de M. Lurton semble donc tout à fait adapté.

S’agissant des contrats courts, une négociation était en cours avec les partenaires sociaux. Une accélération s’est produite, que je ne comprends pas.Il ne faut pas faire d’amalgame entre l’entrée dans le travail par les contrats courts et les contrats courts en eux-mêmes. Comme vous l’avez souligné à raison, madame la ministre, de très nombreux contrats courts et très courts sont signés, y compris dans l’administration publique, mais ces contrats donnent aussi à certaines personnes la possibilité d’accéder à l’emploi. Il ne faut donc pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du système.Il serait bo…

Cet amendement montre combien il est difficile de confier la gestion des CFA aux branches. C’est vrai non seulement en Corse – de manière certes très marquée –, mais dans l’ensemble de notre territoire. Cela repose le problème de la coconstruction, du travail en partenariat entre les branches et les régions.

Il a été défendu.

Il a été défendu.

Mon amendement vient d’être défendu par M. Cinieri. Dans la mesure où il faut tenir compte des délais de mise en application de la loi, qui me semblent courts, mes trois amendements, que je défends ici, visent à proposer des reports de date.

Si l’on veut mutualiser les forces des branches et des régions, il importe que ces dernières disposent des informations utiles pour mettre en œuvre leur nouvelle compétence d’information. Dans cette perspective, le présent amendement propose que le cadre national de référence précisant le rôle des régions tienne compte de la consolidation des travaux des observatoires régionaux, consolidation qui fait désormais partie des missions de l’agence France compétences.

J’aimerais savoir les raisons de ces « défavorable ». J’ai l’impression que nous sommes de nouveau entrés dans un tunnel sans réponse. Il est peut-être temps d’aller se coucher !

L’objectif n’est pas que des élèves de quatrième occupent un emploi ; il s’agit de leur permettre de découvrir des métiers, de leur ouvrir des portes. Ils continueraient d’avoir des cours, le matin par exemple, mais ils pourraient, l’après-midi, découvrir qui une gendarmerie, qui d’autres métiers… Nous ne proposons pas du tout de les orienter dès la quatrième, mais de susciter chez eux une réflexion qui leur permettrait, ensuite, de s’orienter.

Le nombre des décrocheurs augmente, et ils décrochent de plus en plus tôt. Chaque année, 160 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou sans diplôme de l’enseignement secondaire.C’est pourquoi nous vous proposons d’instaurer, à l’image de ce qui existe dans les classes « sport-études », des classes « études-métiers ». À ce moment de la scolarité, il faut encore consolider les bases scolaires ; mais pourquoi ne pas donner à un jeune en train de décrocher la possibilité de découvrir les métiers dès la classe de quatrième ?En 2013, on m’avait opposé que le système ne fonctionnai…

La nuance entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation n’est pas négligeable. Le contrat d’apprentissage est toujours un contrat de formation initiale. Le contrat de professionnalisation peut être un contrat de formation continue s’inscrivant dans le cadre d’une carrière professionnelle. Il faut, je pense, conserver les spécificités propres aux deux contrats. Certes, on peut envisager de rapprocher leurs modalités et de procéder à leur simplification administrative, mais il convient de conserver cette distinction.

Cet amendement est très surprenant.D’abord, il apparaît au dernier moment, subrepticement. Il vise à donner, par accord de branche, la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Mais cela soulève une véritable question : le Conseil d’État, je le rappelle, a souligné que les dispositifs spécifiques aux chefs d’entreprise ne peuvent pas entrer dans le champ de la négociation paritaire. En droit, la négociation paritaire est compétente pour traiter ce qui relève des relatio…

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises, d’une part, et les TPE et PME, d’autre part. Toutefois, seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.Cela ne fait qu’ajouter à la brutalité du seuil de 50 salariés et défavoriser certaines PME, qui restent de petites entreprises. Le présent amendement propose donc d’ouvrir à ces PME de plus de 50 salariés l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année pré…

Je comprends l’amendement, qui cependant concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle alors que la Moselle a un statut un peu différent en matière de cotisations CCCA. Dans ce département, un CFA est en difficulté précisément en raison de l’absence de cotisations. Sans prendre parti dans un débat spécifique à l’Alsace, sujet que je ne maîtrise pas suffisamment, je veux souligner ce point s’agissant de la Moselle.J’ajoute que les entreprises du BTP elles-mêmes souhaitent conserver cette possibilité de financement via le CCCA, et d’avoir à terme, sur le territoire de l’ancienne Lorraine, un …

Le passage de vingt-six à vingt-neuf ans avait été expérimenté dans les régions. La région Grand Est, dont j’ai été l’un des vice-présidents, chargé de ce domaine, l’avait fait. J’avais d’ailleurs engagé, à l’époque, une initiative parlementaire en ce sens.Je pense que cela constitue une solution et présente un réel intérêt. Pourquoi ? Certains jeunes, aujourd’hui, en particulier au niveau bac + 2, se trouvent en échec ; leur parcours universitaire ne leur offre aucune solution. Beaucoup d’entre eux se tournent alors vers l’apprentissage, dans des métiers auxquels ils n’avaient jamais pensé, c…