Mme Claire Lejeune

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Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 13.

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « B  bis . – Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». II. – En conséquence, après l’alinéa 80, insérer les quatre alinéas suivants : « H  bis . – À la

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « ainsi que les véhicules de titrisation » et « ni un véhicule de titrisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 55, substituer aux mots :  « une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation » les mots : « ou une entité d’investisse

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 4,1 milliards d’euros », le montant : « 0 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :  « 4,1 milliards d’euros », le montant : « 0 euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recett

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux acc

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I. – Au début de l’alinéa 25, après la référence : « 1 », insérer les mots : « Chaque année au cours de laquelle le déficit public est prévu par la loi de finances au dessus de trois pour cent du produit intérieur brut, ». II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurre

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À l’alinéa 54, après la date :  « 2026 », supprimer la fin la phrase.

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Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « B. – Aux articles L. 223 VL, L. 223 WL  bis à L. 223 WL  quater du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». »

Supprimer l'alinéa 13.

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I – À la fin des alinéa 2 et 4, substituer aux mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » les mots : « 0 euros en 2026 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

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I. – Après le 1 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1  bis  a) Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de

I. – Après l’article 1388  nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388  decies ainsi rédigé : «  Art. 1388 decies.  – I. La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les conditi