Mme Claire Lejeune

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 à 28.

Supprimer les alinéas 15 à 28.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 à 26.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans agence ou opé

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou un opérateur de l’État est calculé en intégrant tous les éléments fixes, varia

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « b  bis ) Le tableau du deuxième alinéa du IV est complété par une ligne ainsi rédigée :  PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) 30 euros - 100ng/litre  ».

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant :  « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 13.

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « B  bis . – Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». II. – En conséquence, après l’alinéa 80, insérer les quatre alinéas suivants : « H  bis . – À la

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « ainsi que les véhicules de titrisation » et « ni un véhicule de titrisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 55, substituer aux mots :  « une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation » les mots : « ou une entité d’investisse

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 4,1 milliards d’euros », le montant : « 0 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :  « 4,1 milliards d’euros », le montant : « 0 euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recett

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux acc

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 25, après la référence : « 1 », insérer les mots : « Chaque année au cours de laquelle le déficit public est prévu par la loi de finances au dessus de trois pour cent du produit intérieur brut, ». II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurre

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