Mme Zahia Hamdane

Par cet amendement, nous voulions proposer d’inscrire clairement dans le code du travail que les discriminations fondées sur l’état de santé d’un enfant à charge sont interdites.La loi interdit déjà les discriminations fondées sur l’état de santé du salarié lui-même ou sur sa situation familiale, mais elle ne vise pas explicitement la santé d’un enfant à charge. Malheureusement, certains employeurs se servent de ce vide juridique. Quand un recruteur apprend qu’un candidat a un enfant sous chimiothérapie, il calcule les absences potentielles et se tourne vers un autre profil. Jusqu’à maintenant…

Je commencerai par une histoire : celle de Malika. Malika a travaillé toute sa vie. Elle a fait tout ce qu’on lui a demandé. Quatre mois avant son départ à la retraite, elle dépose son dossier. Tout semble en règle, puis un document manque – et tout s’arrête. Depuis des mois, Malika ne touche plus rien – 0 euro. Elle survit grâce à la solidarité.Malika n’est pas un cas isolé. En 2023, 14 % des dossiers de retraite étaient en retard ; cela représente plus de 100 000 personnes laissées sans ressources. Dans certains territoires, comme en Martinique, la situation est encore plus brutale : jusqu’à…

Je crains que non.

Le temps imparti ne nous permettra pas d’examiner ce texte – je le regrette.

Quand la priorité est donnée à la rentabilité, la qualité de l’accueil s’effondre.Par conséquent, nous soutenons cette proposition de loi émanant du groupe LIOT parce qu’elle soulagera les maires de commune rurale, mais nous refusons de nous en contenter. Il convient de prévoir la suite : bâtir un grand service public de la petite enfance, gratuit et accessible partout, avec des professionnels bien payés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Il faut instaurer un véritable droit à l’accueil pour chaque famille.Chers collègues, n’ayez craint…

Côté chiffres, c’est un fiasco : le gouvernement avait promis 200 000 nouvelles places ; il en a créé 16 000, soit moins de 10 % de l’objectif. À ce niveau, ce n’est plus un problème de calendrier – Emmanuel Macron a eu dix ans pour agir –, mais un choix politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont toujours les familles populaires qui trinquent, celles qui n’ont pas d’autres solutions. On nous parle d’égalité des chances à longueur de journée, mais en réalité, on trie les enfants dès les premiers mois de la vie.Le fond du problème est simple : les crèches publiques man…

Monsieur le rapporteur, nous voterons évidemment pour ce texte – c’est une question de bon sens. On ne peut pas demander aux petites communes de gérer la petite enfance sans leur donner un centime.En revanche, combien nous sommes loin du compte ! Aujourd’hui, pour les parents, c’est la galère absolue. En 2022, Emmanuel Macron avait promis d’instaurer un droit à la garde d’enfant. Nous sommes en 2026 et ce droit n’existe toujours pas. La moitié des familles souhaite obtenir une place en crèche mais seule une demande sur cinq est satisfaite. Pour le restant des familles, c’est le système D – la …

Par ces amendements, nous proposons que le gouvernement remette à l’Assemblée deux rapports dans un délai de deux ans : l’un permettra d’évaluer le coût réel du dispositif de compensation et ses effets sur les communes concernées, quand l’autre déterminera si les critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant sont pertinents.Les premiers éléments dont nous disposons sont préoccupants. L’enveloppe de 86 millions d’euros annoncée paraît très insuffisante. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercomm…

C’est vous, les escrocs !

N’importe quoi !

Vous n’y arriverez jamais !

Informer systématiquement la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) d’une décision de placement peut avoir de graves conséquences pour les familles : cela peut entraîner l’arrêt du versement des aides et, à l’arrivée, c’est l’enfant qui en souffrira. Surtout, les prestations familiales ne sont pas censées servir d’instrument de punition ; elles n’ont pas été créées pour orienter le comportement des gens, pour les punir ou les récompenser, pour donner des bonus ou des malus. Les utiliser de la sorte, c’est vraiment faire n’importe quoi !De plus, ces informations sont sensibles : leur transf…

C’est tout le sens de la notion de « charge morale ». Ce sous-amendement tend à permettre au juge de tenir compte de cet aspect : le lien de l’enfant avec sa famille et la possibilité qu’il revienne à la maison. Malgré ce que vous essayez de nous faire croire, protéger un enfant, c’est aussi protéger sa famille.

Un enfant n’a pas seulement besoin d’argent ; il a aussi besoin d’amour et de soutien.

Pour les raisons que je viens d’exposer, il s’agit de maintenir la référence à la « charge morale ». En effet, cette notion est essentielle : par elle, on reconnaît l’importance du lien affectif entre l’enfant et ses parents, même lorsque l’enfant est placé. Cette charge ne se réduit pas à une question d’argent mais inclut tout ce qui permet à l’enfant de conserver un attachement, un repère, un sentiment de continuité dans sa vie. Supprimer la référence à la « charge morale » reviendrait à signifier que ces liens n’ont aucune valeur, que les parents n’ont plus aucun rôle à jouer, alors que l’e…

Il est très problématique de faire comme si, dès que l’enfant est placé, le parent n’existait plus. (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Dans la majorité des cas, il reste présent, il dispose encore de l’autorité parentale et l’exerce, il maintient un logement et finance les visites, bref, il fait tout ce qui permet à l’enfant de conserver un lien avec sa famille. Nier cela revient tout simplement à effacer les parents. Ce n’est ni juste ni bon pour l’enfant.

Nous nous sommes opposés à cet article en commission et nous nous opposons à cet amendement de rétablissement. Ce sous-amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales à la famille, même lorsque l’enfant est placé. Dans le cas contraire, nous irions contre l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi de 2022 relative à la protection des enfants insiste quant à elle sur la coopération avec la famille et le retour des enfan…

Comment avez-vous pu penser que leur enlever cet argent était une bonne idée ?Ce texte ne protège pas les enfants. Il appauvrit les familles, stigmatise les parents et évite soigneusement de traiter les causes réelles des placements – la pauvreté et le manque de moyens de la protection de l’enfance.Au moment de conclure, je retire ma casquette de députée et remets celle de la travailleuse sociale que j’ai été pendant quarante ans pour vous dire, au nom de tous les professionnels du secteur qui portent l’ASE à bout de bras, de ne pas voter cette proposition de loi. Madame la rapporteure, revene…

Il en va de même pour l’article 2, relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire. Lorsque l’enfant est placé, cette prestation est versée sur un compte dont il peut jouir à sa majorité. C’est le seul argent dont dispose un jeune de l’ASE pour démarrer dans la vie et je rappelle que 50 % des enfants placés finissent à la rue à leur majorité. C’est une honte !

À l’article 1er, par exemple, vous proposez que le juge demande l’avis du conseil départemental, mais c’est déjà le cas : le juge ne décide jamais seul. Évidemment, il s’appuie sur les services du département ; évidemment, il s’appuie sur les parents ; évidemment, il s’appuie sur les enfants. Vous ne changez rien à la situation, vous montrez seulement que vous connaissez mal la réalité.

J’en viens à votre méthode. Tous vos articles ont été rejetés en commission. Tous !Pourtant, vous revenez aujourd’hui avec des amendements de réécriture générale. Vous persistez, alors que des députés qui ont travaillé sur le terrain, des députés qui sont d’anciens professionnels de l’aide à l’enfance, des associations et même des juges sont contre. (Exclamations sur divers bancs.)

Vous voulez retirer de l’argent aux parents maltraitants, mais pourquoi vouloir le donner à l’ASE qui maltraite aussi les enfants ? On connaît les scandales liés aux violences et à l’accueil catastrophique !

…une logique profondément stigmatisante pour les parents.Au fond, que nous dites-vous ? Qu’il faut punir les mauvais parents. Mais les prestations familiales ne sont pas faites pour punir les gens, elles sont là pour soutenir des familles qui ont des charges.

Votre logique est une logique seulement punitive,…

En somme, vous nous dites que pour résoudre les problèmes causés par la pauvreté, il faudrait rendre les gens encore plus pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Cette proposition de loi n’est donc pas crédible. De plus, elle est inutile. Inutile, parce que la pauvreté est la première cause de placement : 94 % des mères et 96 % des pères dont les enfants sont placés sont issus des classes populaires. Votre solution, c’est d’exclure ces enfants du calcul des prestations familiales !

Mais non, on préfère taper sur les pauvres et sur les enfants. C’est facile, un enfant ne vote pas !

On pourrait faire plein de choses pour améliorer la vie des enfants confiés à la nation.

On pourrait recentraliser la protection de l’enfance en augmentant les moyens financiers et humains. On pourrait débloquer des moyens pour construire de nouveaux foyers. On pourrait rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour chaque enfant placé.On pourrait interdire les placements de mineurs dans des hôtels. On pourrait rendre obligatoire leur prise en charge jusqu’à 25 ans. On pourrait engager un plan spécifique pour la protection de l’enfance dans les territoires d’outre-mer.

En plus, vous le faites alors que le gouvernement traîne à présenter son projet de loi visant à refonder le modèle de la protection de l’enfance. À la place, il nous a collé des textes sur la fraude sociale, sur les polices municipales ou sur la programmation militaire. Tout cela traduit une organisation de la société, mais elle n’est pas la seule possible !