Mme Zahia Hamdane

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution pour inaptitude «  Art. L. 137‑43 . – I. – Est instituée une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Contribution pour l’égalité professionnelle «  Art. L. 137‑43.  – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1411‑6, » les mots : « aux articles L. 1411‑6 à L. 1411‑6‑3 et l’article L. 1411‑6‑6, ».

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :  « F  bis . – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :  « I  bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur par

Après l’alinéa 37, insérer les huit alinéas suivants :  « F  bis . – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :  « I  bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part sa

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’u

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. II. – Un décret détermine les modalités

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « F  bis . – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après le mot : « vingt », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ».

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’articl

I. – Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :  « Au II de l’article L. 241‑18 et ».  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant :  « F – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurs lorsque

Supprimer l'alinéa 14.

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé : « – Cotisation plafonnée employeur : 8,55 % ;  « – 

L’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution additionnelle est instituée à la charge de l’employeur, dont le nombre de ruptures conventionnelles mentionnées aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 du code du travail constatées sur une

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « de » insérer les mots :  « deux fois ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 00 euros. B. – La contribution est due lorsque le total des dividendes, tels que

I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Le livre II de la sixième partie du code de travail est ainsi modifié :  1° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsi modifié : a)  Après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 

I. – Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  a)  La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail ; ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au E du I de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,20 » est remplacé par le taux : « 0,50. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2°  bis du I est compensée à due co

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  L’article L. 137‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution additionnelle est instituée à la charge de l’employeur, dont le nombre de ruptures conventionnelles mentionnées aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 du

Le III de l’article L. 138‑10‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;  2° À la seconde phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « F  bis . – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après la première occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après l’article L. 4081‑1, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4081‑1‑1 . – « Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que cell

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès «  Art. L. 242‑7‑1‑1 . – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ne peuvent facturer aucune prestation ou aucun frais complémentaire à titre onéreux aux patients. Elles ne p

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ayant désigné comme médecin traitant un médecin ayant exercé dans ce centre ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa 5, supprimer les mots : « pour les patients ne relevant pas de cette patientèle ainsi que ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « 1 er  janvier 2028 »  les mots : « 2 janvier 2027 ».

I. – Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 1°  a)  La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration d

À l’alinéa 12, après le mot :  « titre, », insérer les mots : « sous réserve de ne pas facturer de dépassements d’honoraires dans son exercice médical, »

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « être inférieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos ni excéder 20 % de ce même chiffre d’affaires ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.