M. Julien Limongi

Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant : « Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 2° Après le mot : « ordonner », sont ins

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rappor

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’ass