Mme Céline Hervieu

Cet amendement, qui prolonge la discussion précédente et qui nous a été suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à exclure les avocats du champ du dispositif de certification des connaissances LCB-FT.On sait que la profession d’avocat est déjà extrêmement réglementée. Tous les règlements et transactions passent par les Carpa, les caisses des règlements pécuniaires des avocats. Les transactions sont donc contrôlées, les Carpa le sont aussi et les avocats connaissent parfaitement leurs obligations en matière de transparence. On risque la radiation si des transactions ne passent pas par…

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de fixer le seuil qu’évoquait notre collègue Léaument à 500 euros par jour, ce qui correspond à la location d’un véhicule plutôt costaud ! Je ne me suis jamais livrée à un go fast, mais je sais que cela requiert des véhicules puissants, qui coûtent plutôt cher.Un seuil de 500 euros nous paraît donc raisonnable : comme l’a indiqué notre collègue, il faut laisser aux gens qui n’ont rien à voir avec le narcotrafic une soupape de sécurité pour faire face à des situations où ils auraient besoin de payer en espèces la location d’un véhicule.

La défense de cet amendement s’inscrit dans la suite de la discussion que nous avions à l’instant. Interdire purement et simplement le paiement en espèces pour la location de véhicules revient à pénaliser des gens qui n’ont rien à voir avec le narcotrafic. Nous proposons quant à nous de fixer un montant, défini par décret, au-delà duquel il serait interdit de payer en espèces.Il faut savoir raison garder ! Je trouve que le présent débat dévoile ce qu’ont en commun un certain nombre de dispositions de ce texte : elles prévoient des mesures excessives, hors sujet et qui restreignent la liberté d…

L’article 6 élargit les possibilités de transmission d’informations entre les services judiciaires et les services de renseignement. Actuellement, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Si l’article était adopté, les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et le Pnaco pourraient partager plus facilement des informations avec les services de renseignement pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée.Le groupe socialiste est favorable à l’élargissement des transmissions d’…

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, initialement proposé par Crim’halt et François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués.L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les gains du crime organisé leur sont rendus, que le crime organisé ne l’emporte pas sur la philosophie du bien commun et qu’on doit rendre ce qui a été pris.Cette mesure, qui existe depuis 2021 et a été élargie aux collectivités territoriales en 2023, ne porte manifestement pas encore ses fruits.L’objectif de l’amendement est de renforcer l’affectation des biens …

Je voudrais remercier Mme la ministre, Mme Vidal, M. Bazin, les partenaires et tous ceux qui ont participé à la construction de ce texte.Je salue aussi le travail de Mme Chikirou et la remercie pour sa compréhension. Il est vingt-trois heures cinquante-deux : les délais étaient extrêmement serrés et je regrette évidemment que nous n’ayons pas eu plus de temps pour travailler et parler du sujet. Même si je sais que certains auraient voulu aller encore plus loin, je reste convaincue que ce texte va dans le bon sens. Je le répète : il s’agit d’un premier pas. Nous luttons contre la financiarisati…

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Retrait et demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Retiré !

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Ce sont des amendements rédactionnels.

Merci !

Rationnement des couches et des produits alimentaires, non-respect des taux d’encadrement et suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, manque de transparence financière et pratiques commerciales frauduleuses : le 18 septembre dernier, Victor Castanet, journaliste d’investigation, publiait une grande enquête intitulée Les Ogres, qui nous alertait au sujet des dérives des crèches privées à but lucratif.Cette crise du secteur privé lucratif affecte les conditions de financement des crèches privées. Ainsi, les quatre plus grandes entreprises de crèches français…

La colère de ces travailleurs – ou plutôt de ces travailleuses, car ce sont majoritairement des femmes – est immense. Leur travail n’est pas assez respecté, pas assez rémunéré, pas assez considéré. Dévouées à nos enfants, elles sont pourtant victimes d’un système qui dysfonctionne gravement – je rappelle qu’il y a deux ans, un enfant est mort dans une crèche. Pour permettre un accueil digne des tout-petits, il faut conférer de la dignité au travail de ceux qui en sont chargés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Chaque jour, ce sont des …

Maltraitance ; mauvais traitements et violences physiques ; rationnement sur les couches et sur la nourriture : de telles dérives n’ont pas leur place dans le secteur de la petite enfance. Aujourd’hui, 19 novembre, les professionnels sont en grève. J’étais ce matin à leurs côtés devant votre ministère.

Il vise à créer un fonds de 1 milliard d’euros pour les contrats jeune majeur. L’obligation d’accompagner les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à 21 ans est en effet très peu respectée dans certains départements et la somme consacrée à cet accompagnement, 50 millions d’euros, est tout à fait insuffisante par rapport aux besoins.

Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 55 équivalents temps plein (ETP) sont affectés au contrôle des crèches dans toute la France. C’est déraisonnable. Le présent amendement vise à porter le nombre de ces ETP à 150 par le biais d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Au vu des dérives actuelles, nous avons besoin d’un plus grand nombre de contrôles dans nos crèches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Il vise à étendre la Tascom, taxe sur les surfaces commerciales, aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Elle s’applique jusqu’à présent seulement aux surfaces commerciales accessibles au public, sans prendre en considération les entreprises d’e-commerce, qui souvent ne disposent pas de telles surfaces.Or ces entreprises d’e-commerce gèrent une activité commerciale, tout autant que les commerces qui accueillent du public. Elles doivent donc elles aussi s’acquitter de la Tascom. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

J’abonderai dans le sens de l’orateur précédent.Je viens d’un territoire, le 6e arrondissement de Paris, où un logement sur cinq n’est pas habité à temps plein. D’où l’importance de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux afin de leur donner les moyens de lutter contre la multiplication des résidences secondaires alors qu’on manque de logements, notamment dans les zones urbaines.Nous sommes nombreux à le penser : il faut impérativement décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin que, lorsqu’on décide d’aug…

Hélas, si.

Que ce montant soit éligible au crédit d’impôt de 50 % est inacceptable ! Nous proposons qu’un tarif unitaire annuel plafond pour l’accueil d’un enfant soit fixé.Vous plaidez pour une bonne gestion de nos deniers publics, mais les détournements sont connus, monsieur le rapporteur général ! Vous ajoutez qu’il faut des contrôles, mais les contrôles ont déjà mis en lumière ces détournements. L’Igas le dit et le récent livre de Victor Castanet le dévoile. C’est une gabegie : des entreprises privées de crèche bénéficient d’argent public et cela ne garantit pas pour autant la qualité de l’accueil de…

Actuellement, certaines entreprises facturent jusqu’à 27 000 euros le berceau.

Le Cifam soulève depuis quelque temps des soupçons – nous en avons déjà débattu ici. L’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, a dénoncé des détournements.Cet amendement vise à faire respecter une loi qui n’est pas appliquée. Le Cifam permet aux entreprises de financer en partie des berceaux pour l’accueil des enfants de leurs salariés. Or de grands groupes privés – tel People & Baby – l’ont détourné et proposent à de très grandes entreprises des berceaux pour l’accueil des enfants de leurs dirigeants, à un prix excessivement élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M…