M. Boris Tavernier

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :  « 2027 »,  l’année :  « 2030 ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la date :  « 31 décembre 2027 »,  la date :  « 31 décembre 2030 ». III. – Au même alinéa, substituer au taux :  « 25 % », le taux : « 30 % ». IV. – Compléter cet article p

Le deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux disp

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de

Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer

I. – À l'avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant :  « 21 »,  le montant :  « 31 ».  II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au montant : « 35 »,  le montant :  « 50 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 138‑17 ainsi rédigé :  « « Art. L. 138‑17.  – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n- hexane sont a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  bis  A ainsi rédigé : « Art. 1613  bis  A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’a

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :  « C  bis  – Est ajouté un VII  bis ainsi rédigé : «VII bis. –  Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :  1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;  1 B° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le représentant de l’État dans le département con

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer

Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :  « A  bis . – Le II est ainsi modifié :  « 1° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération p

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :  1° bis  L’article 17‑1 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dans la limite du loyer de référence

Après l’alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives »

Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « a  bis )  Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 138‑17 ainsi rédigé :  « Art. L. 138‑17.  – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n- hexane sont ass

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé : « Art. 1613  ter A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’app

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  « Art. 1613  ter  A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parleme

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 114,9 » le montant : « 114,84 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 111,8 » le montant : « 111,86 »

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 138‑17 ainsi rédigé :  «  Art. L. 138‑17.  – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chif

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes rés

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : «  Chapitre XXI «  Taxe sur l’ouverture et l’exploitation de restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide «  Art. 302  bis ZP . – I. – Il est institué,

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter   A. –   – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Pa

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 114,9 » le montant : « 114,84 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant : « 111,8 » le montant : « 111,86 ».

La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 138‑17 ainsi rédigé :  «  Art. L. 138‑17.  – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chif

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu

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