M. Boris Tavernier

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même article L. 3262‑1, il est inséré un article L. 3262‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3262‑1‑1 . – Le montant total des frais, des commissions ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-rest

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – L’utilisation des titres-restaurants auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est limitée à l’acquisition de fruits et de légumes, de produits alimentaires répondant aux critères mentionnés au 1° de

L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225‑16 à L. 1225‑28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnés aux articles L. 1225‑35 à L. 1225‑36 du même code, de cong

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 24.

Supprimer les alinéas 16 à 36.

Supprimer l'alinéa 31.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e  bis ainsi rédigé : « e  bis ) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties co

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle corre

À l’alinéa 12, supprimer les mots :  « , architecturales ou patrimoniales ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

Supprimer l'alinéa 12.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « de construction ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression. III. – À l'alinéa 9, après le mot : « existante », insérer les mots : « en logements sociaux ou étudiants ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer six alinéas ainsi rédigés : « VII – Au sein d’un périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continui

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « dérogations », insérer les mots : « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industrie

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :  « Le nombre de ces quartiers ne peut être inférieur à 450. »

À l’alinéa 14, après le mot : « santé », insérer les mots : « , l’alimentation ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :  « La définition, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain sont co-construits avec les habitants, les représentants des associations et des acteurs économiques. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « également »  insérer les mots : « , dans une limite de 20 % de son enveloppe financière, »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « la reconquête »  par les mots :  « l’égalité »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la reconquête » les mots : « l’égalité »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la loi n° 2023-668 du 27 Juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.   Ce rapport s'intéresse notamment aux effets de la

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, une personne âgée de plus de soixante ans, une femme enceinte ou une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’ac

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

Au début de la huitième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :  « Ils »  les mots : « Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux ».

Rétablir l'alinéa 50 dans la rédaction suivante : « 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »