Mme Sophie Pantel

Je ne remets nullement en cause ce qui a été voté en commission concernant le régime de déclaration, monsieur le rapporteur. L’amendement porte sur le régime d’autorisation, ce qui est différent. Pour ce régime, aucun délai n’est fixé aujourd’hui à l’administration pour répondre aux éleveurs. Nous proposons en l’espèce qu’un délai soit prévu par voie réglementaire.

La commission a fixé un délai maximal dans lequel l’administration doit remettre aux éleveurs un récépissé dans le cadre d’un régime de déclaration. Cet amendement vise à imposer également un délai maximal, fixé par voie réglementaire, pour les demandes d’autorisation.

Il vise à prendre en compte les situations particulières d’exploitations situées à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts – régime de déclaration ou d’autorisation. J’appelle le gouvernement à trouver une solution pour ces éleveurs en prévoyant des procédures simplifiées tant pour la déclaration que pour l’autorisation. L’objectif est de pouvoir intervenir le plus rapidement possible. L’arrêté prévu par l’article 14 préciserait les modalités de cette disposition.

Rien n’empêche que l’action soit coordonnée. Le préfet de département analyserait les besoins et en informerait le préfet de région, le préfet loup, ce qui permettrait de mobiliser beaucoup plus rapidement les louvetiers sur le territoire.

Il vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages. Dans certaines situations d’urgence, pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d’abord que les exploitations soient protégées et ensuite que le préfet coordonnateur du plan national d’actions loup – anciennement, la préfète loup – ait donné son accord. Je propose de confier cette compétence au préfet du département, sans remettre en cause la politique nationale – je sais que Mme la ministre y est très attachée –, pour garantir u…

Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milieux. Ajoutons à cela ce que certains de nos collègues ont rappelé cet après-midi : la perte du travail génétique sur le troupeau, la détresse des éleveurs et la hausse des incendies consécutive à la fermeture des milieux.Dans le cadre de l’inscription de l’agropastoralisme méditerranéen au patrimoine…

Nous proposons de préciser de manière explicite que les captages qui sont d’ores et déjà identifiés comme sensibles ne pourront pas bénéficier de l’exonération.

Peut-être feront-ils un effort, cette fois ?

Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, 30 % de la population française vit dans un désert médical. Face à cette situation, nous avons les uns et les autres proposé des solutions ; Guillaume Garot a soumis une proposition de loi sur la régulation de l’installation des médecins, un sujet prégnant du point de vue du pacte républicain. Dans ce contexte, il est tout à fait cohérent de chercher à faciliter l’installation de médecins étrangers. Même si ce texte ne permettra de régler qu’une partie des difficultés rencontrées par les Padhue – rappelons qu’ils représentent…

Le diagnostic posé sur la situation du patrimoine immobilier de l’État est aujourd’hui largement partagé. L’État doit aujourd’hui gérer près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments, un patrimoine considérable, souvent vieillissant et insuffisamment entretenu, marqué par un sous-investissement chronique que la Cour des comptes a documenté à de nombreuses reprises. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires.Cette situation freine la mise aux normes, notamment énergétique, et complique l’adaptation des surfaces aux usages actuels, et ce, dans l’ensemble du territoire national.La qu…

Je souhaite juste partager une réflexion, évoquée en réunion de bureau avec notre collègue Xavier Breton. Je pense qu’un vrai travail de fond doit être mené pour pouvoir partager une culture commune autour de la laïcité. Pour moi, celle-ci devrait faire partie de la devise de la République. On devrait pouvoir rajouter cette notion, dont on voit bien qu’elle est instrumentalisée : d’un côté, on a ceux qui vont en faire un combat presque de civilisation et, de l’autre, ceux qui vont s’efforcer de conférer à la religion une force supérieure à celle de la République.Nous ne mettons pas tous la mêm…

Nous avions préparé trois questions, mais celles-ci ont déjà été abordées au cours du débat. La première concernait un aspect juridique : l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. La seconde portait sur l’entrisme dans le sport, en particulier sur le respect des libertés individuelles constitutionnelles dans le cadre des actions de lutte contre l’entrisme, de manière à protéger les lieux de pratique d’un sport, qui doivent rester des espaces d’émancipation. La troisième question concernait la laïcité et l’école publique.Nous allons…

L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique.Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet.Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement…

Cet amendement de notre collègue Stella Dupont vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat, prévoyant d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, qui plus est dans le cadre d’un PLFSS. Nous privilégions une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics les plus fragiles sur le marché du travail, notamment le renforcement des dispositifs d’insertion par l’activité économique ainsi que des actions vis…

On est d’accord !

J’insiste sur les enjeux liés au changement climatique. Une étude récente de l’Institut de l’élevage démontre que le climat méditerranéen a progressé de 100 kilomètres. Dès lors, les territoires situés dans le Sud, qui étaient déjà confrontés aux problèmes liés au réchauffement, seront encore plus touchés. Par conséquent, le montant de l’ICHN en montagne sèche doit augmenter mais il faut également soutenir les nouveaux territoires qui font face à ces difficultés.Je vous remercie de votre réponse concernant la proposition de loi relative au statut des louvetiers.S’agissant de la définition de l…

Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la politique agricole commune (PAC) dans un contexte de crise sanitaire, de prédation – comme cela vient d’être rappelé – et d’accord avec le Mercosur.En Lozère, l’élevage à l’herbe extensif joue un rôle déterminant dans nos zones de montagne. Tout d’abord, il contribue activement à la vitalité économique des territoires ruraux. Nous devons la réputation de nos terroirs aux filières de qualité et d’excellence qui s’y …

Il vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements en la faisant passer de 6,45 % à 10,45 % afin d’alléger la pression subie par les services départementaux d’incendie et de secours – les Sdis –, en particulier dans le contexte climatique et sanitaire de plus en plus tendu que nous connaissons.Cette mesure, partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Il vise à proposer une compensation de 85 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. Cette somme permettrait de financer 50 % du coût de l’extension de la prime Ségur décidée en 2024. En effet, lorsque les départements peinent à financer les dépenses de solidarité humaine, c’est la solidarité territoriale qui en souffre, comme mon collègue vient de l’illustrer par l’exemple des routes. Cette mesure est également très importante pour les professionnels du domaine médico-social, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes dépendantes.Je souhaite répondre à certains argument…

Il propose lui aussi une compensation pour aider les départements à faire face à la revalorisation du RSA intervenue le 1er avril. Certains départements, dont les difficultés ont déjà été soulignées, ont fait le choix de ne plus verser les avances à la CAF, qui est chargée de verser le RSA à ses bénéficiaires. Les départements sont confrontés à l’effet ciseaux qu’entraîne une perte de recettes – à hauteur de 8,5 milliards – conjuguée à une augmentation de leurs dépenses.Ces difficultés ne sont pas liées à leur mauvaise gestion, mais à leur compétence dans le domaine des solidarités humaines : …

Pour en revenir à l’article 2, les CCI constituent un grand réseau de proximité, qui accompagne près d’1,2 million d’entreprises et des porteurs de projet, gère des infrastructures sur nos territoires et participe à la formation, avec un réseau performant dans chacun de nos départements.En 2013, les CCI ont subi une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée – de 1,4 milliard à 525 millions d’euros – et une baisse très importante de leurs effectifs, passant de 25 000 salariés à environ 13 000. Les efforts ont donc déjà été faits.On s’honorerait en respectant la parole publi…

Je le soutiendrai au nom de son auteur, M. Stéphane Delautrette. Dans un contexte d’augmentation des risques liés à l’évolution climatique, il est nécessaire de trouver des solutions pérennes pour financer la sécurité civile. Celle-ci doit être modernisée et équipée pour faire face aux enjeux nationaux.Par cet amendement, nous proposons de transférer vers les Sdis une partie de l’excédent budgétaire de la Cnaf. Néanmoins, cela ne constitue pas à nos yeux une solution pérenne. Quand nous reprendrons l’examen de la première partie du PLF pour 2026, notre groupe proposera plusieurs solutions pére…

Cet amendement vise à corriger une inégalité qui concerne les obligations légales de débroussaillement. Elles imposent aux propriétaires d’une habitation d’intervenir jusqu’à 150 mètres autour de celle-ci – la distance varie en fonction des arrêtés préfectoraux –, y compris chez autrui. Du fait de la déprise agricole, cela coûte très cher aux habitants concernés. Il existe une réduction d’impôt, mais pas de crédit d’impôt pour ceux qui, a priori, sont les moins fortunés. Le débroussaillement est un dispositif constituant un levier essentiel pour la prévention incendie, et qui permet d’accompag…

J’invite mes collègues à relire la définition du conflit d’intérêts public-public. Il suffit d’avoir participé à la préparation, au débat ou au vote pour être dans une telle situation, quelle que soit la décision prise. L’argument qui consiste à dire qu’il faut se pencher sur la décision qui a été prise ne tient donc pas une seconde, puisqu’être placé dans une situation potentielle de conflit d’intérêts suffit pour être condamné.Quant à la transparence, rappelons tout de même que les délibérations sont publiées, qu’il y a des recueils d’actes administratifs, donc aucun souci sur ce point. Le p…

…qui suscitait d’incessants va-et-vient. Certains d’entre nous ont même été convoqués par la police parce qu’il suffisait de se trouver dans une situation potentielle de conflit d’intérêts pour se retrouver sur le banc des accusés ! Que désigne exactement la notion de conflit d’intérêts public-public ? Quand on est président de département, on est automatiquement président d’un service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et cela ne constitue en rien un conflit d’intérêts ! Il faut vraiment l’entendre ! L’article ne changera rien au traitement des conflits d’intérêts avec le privé mai…

Pendant une dizaine d’années, j’ai été présidente d’un exécutif départemental et je peux témoigner que nous nous sommes souvent trouvés confrontés à des problèmes liés à cette notion de conflit d’intérêts public-public. Cela nous mettait en difficulté, car ceux qui disposaient de l’expertise requise pour répondre aux questions qui se posaient et pour faire vivre le débat démocratique étaient obligés de quitter la salle. (M. Joël Bruneau applaudit.) C’était une situation tout à fait ubuesque,…

Je vous remercie pour ces annonces relatives aux CIDFF. Je rappelle simplement que la politique d’égalité femmes-hommes est un des trois piliers de l’Union européenne ; c’est une politique qui s’impose à la France et qui est une chance pour la France. Nous resterons vigilants à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.)

Monsieur le premier ministre, « CIDFF en danger » est le titre d’une campagne nationale qui vise à interpeller les médias et le grand public sur la situation des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Une mobilisation des CIDFF est prévue à compter du 23 juin, avec fermeture au public pendant une semaine. Cette mobilisation, inédite, intervient après des mois de discussion avec votre gouvernement afin d’obtenir l’enveloppe manquante, à savoir 5,7 millions d’euros, pour couvrir la convention pluriannuelle d’objectifs. Ces crédits ont pourtant fait l’objet d’une contrac…

Cet amendement de Mme Sandrine Runel tend à faire passer de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Pour ma part, je soutiens l’amendement no 1100 : parce qu’il concerne spécifiquement les TPE-PME, il me convient mieux que l’amendement no 1097.Il permettrait de sécuriser la transmission des entreprises. Certes, le délai de réponse est aujourd’hui de six mois, mais il n’est pas assorti d’une obligation de répondre, de sorte que la procédure est très peu utilisée. Lorsque l’administration fiscale n’est pas d’accord avec une valeur estimée, il vaut mieux qu’elle en informe l’entreprise pour lui permettre de réviser son estimation, ce qui sécurise la transmission.