Mme Sandrine Nosbé

…que leur nature même rend difficiles à contester en cas de recours devant le juge.

Je souscris à tout ce que viennent de dire mes collègues. Il est tout à fait inquiétant de voir que les Jeux olympiques sont utilisés pour limiter les libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir, et pour assigner à résidence.C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 34 : celui-ci crée un nouveau régime pérenne d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent de grands événements – fan zones comprises – pour des personnes jugées dangereuses par l’administration, y compris en dehors de toute condamnation ; ce dernier élément doit être souligné.T…

Il est similaire au précédent, très bien défendu par mon collègue Peu.

Je tiens à préciser que les petits logements sont surreprésentés parmi les biens qui font l’objet d’un dépassement du loyer de référence majoré : c’est le cas de 91 % des logements de 10 mètres carrés ou moins et de 34 % des studios. Or ces logements sont majoritairement occupés par des jeunes, des étudiants et des célibataires. C’est pourquoi nous proposons de plafonner le complément de loyer à 10 % du loyer de référence majoré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer plus strictement le complément de loyer en plafonnant son montant à 10 % du loyer de référence majoré – plutôt qu’à 20 % comme le prévoit le texte.

Puisque nous n’avons pas obtenu la suppression du complément de loyer, nous proposons, par cet amendement de repli, d’en encadrer plus strictement les conditions d’application, afin de mettre fin aux abus massifs constatés sur le terrain.Par la même occasion, cet amendement permettra de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Il y a un flou juridique autour de la notion de « caractéristiques de localisation ou de confort » déterminantes, qui est systématiquement exploitée par les bailleurs et le…

Dans cette proposition de loi, on envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires, car le délai, actuellement de trois ans, répond à une réalité documentée. Dans les faits, de nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits au moment où ils signent le bail, et ne découvrent le dispositif d’encadrement des loyers que tardivement, au fil de leurs échanges avec d’autres locataires ou avec des associations.À Paris, où existe depui…

Si nos concitoyens et concitoyennes en doutaient, ils et elles en ont ici la confirmation. Ciottistes et lepénistes mènent un même combat contre l’intérêt des locataires, contre l’intérêt des plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est la démonstration que l’extrême droite ne défend aucunement l’intérêt des classes populaires.

Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement. Je vous fais part de quelques chiffres, qui montrent l’importance de l’encadrement des loyers : 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location ; les 25 % les plus modestes consacrent une part deux fois plus importante de leurs revenus à se loger que les 25 % les plus aisés ; comme l’a rappelé ma collègue Anaïs Belouassa-Cherifi, les loyers ne cessent d’augmenter de manière constante depuis quarante ans.Il faut donc pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves et en faveur duquel militent les résultats de…

Je connais tous ces chiffres. La préfète de l’Isère nous a tenu les mêmes propos que vous, nous a donné les mêmes explications. Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas. La situation s’est traduite, au tribunal administratif de Grenoble, par des hausses de 140 % des référés-libertés, de 69 % des référés-suspensions et de 843 % des référés « mesures utiles ». Cela n’est pas digne de la France, qui se revendique comme le pays des droits de l’homme. Il est de la responsabilité du ministère de l’intérieur d’y mettre fin, à moins qu’il faille comprendre que c’est à dessein qu’il ne fait rien.

Nul n’est censé comprendre la loi – tel semble être l’adage de l’ère macroniste, qui aura été marquée par l’instauration d’une succession de politiques migratoires de plus en plus restrictives, de plus en plus arbitraires, et offrant de moins en moins de garanties ainsi que par la mise en place d’un mécanisme organisé d’exclusion, par lequel l’État produit l’irrégularité. Vous avez créé une fabrique de sans-papiers qui transforme des humains en clandestins, traduit des vies en chiffres et plonge des droits dans le néant. Le ministère de l’intérieur fait le choix délibéré de l’inaction face à c…

…et méprisez ses habitants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Une nouvelle fois, vous abandonnez Mayotte…

Les habitants de Mayotte ne peuvent toutefois se réjouir de ces miettes ni s’estimer heureux, car c’est justement tout ce qu’ils ne sont pas – estimés. Le point sur lequel les Mahorais et Mahoraises nous attendent, c’est l’alignement immédiat de Mayotte sur le droit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’alignement total du smic n’aura pas lieu avant 2027, alors que dans la zone franche globale, les exonérations de cotisations patronales, elles, seront immédiates ! Pour l’égalité sociale, il faudra donc attendre. Ce que veulent les habitants, c’est la suppression…

…ou dans la défaillance de l’État ? Mayotte est un département français depuis 2011, mais les Mahorais sont-ils considérés comme des citoyens à part entière, alors que la République y fait honteusement défaut comme nulle part ailleurs en France ?Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce projet de loi serait historique, qu’il concrétiserait la promesse républicaine à Mayotte. De quelle promesse républicaine s’agit-il ? Rétention des mineurs, retrait du titre de séjour aux parents des mineurs étrangers qui représenteraient une menace pour l’ordre public, obtention du titre de séjour seuleme…

« La refondation repose sur une triple ambition : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte », est-il inscrit dans le rapport annexé au projet de loi. Ce sont des ambitions que nous aurions pu faire nôtres si la motivation du texte avait été sociale et non pas xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu d’apporter des solutions aux inégalités socio-économiques criantes qui perdurent depuis trop longtemps à Mayotte, son examen s’est très largement concentré sur l’immigration et …

…alors que les chercheurs ont prouvé que ces bidonvilles sont aussi occupés par des Français et par des étrangers en situation régulière.

Le Rassemblement national n’a cessé de dire que des clandestins occupaient les bangas,…

Nous souhaitons, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots « et l’habitat illégal ». Nous rappelons qu’il n’existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l’habitat précaire dans la partie dédiée à l’immigration, le gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration.Compte tenu de la prolifération des bangas à Mayotte, il est urgent que les pouvoirs publics consentent un investissement massif pour garantir un logement digne à toutes et tous. Or l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thè…

Nous souhaitons, à la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots « telles que la mise en place d’une zone franche globale ». Nous remettons en cause le recours à ce dispositif : il est censé relancer l’économie locale, mais il a déjà montré ses limites.La création d’une zone franche globale conduirait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, dans un rapport conjoint remis en 2020, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont souligné les limites de tels dispositifs : « les exonérations sociales et fiscales zonées n’o…

Nous souhaitons supprimer l’alinéa 15, qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte. Il témoigne de l’obsession migratoire du gouvernement, qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte.Le renforcement de la répression migratoire ne réduira pas drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, il conduira, à coup sûr, au maintien dans la précarité et dans l’irrégularité de personnes déjà en grande difficulté.La multiplication des dérogations au droit des étrangers à Mayotte ne fait pas diminuer les flux migratoires. Les p…

Nous proposons de revenir sur la disposition, adoptée lors de l’examen en commission, qui vise à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise préalable sur le transfert de compétences du port à l’État et une concertation avec le conseil départemental, sa nouvelle version prévoit que l’État s’engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public, sans expertise ni concertation avec les élus locaux. Nous demandons donc de revenir à la version initiale du texte.

La deuxième phrase de l’alinéa 7 énonce que l’État « accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire ». Selon nous, ce n’est pas suffisant : nous souhaitons que l’État s’engage à les associer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, la rédaction suivante : « L’État s’engage à améliorer considérablement » l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire.

Nous souhaitons supprimer le mot « principal » à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Nous entendons souligner ainsi que la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas « l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte ». Depuis son adoption, la situation n’a que peu évolué sur l’archipel. En avril, le fonds de secours pour les outre-mer n’avait toujours pas été activé, pas plus que le prêt à taux zéro – le PTZ l’a été ensuite, mais à peine 10 % des sinistrés en ont bénéficié à ce jour. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement …

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la responsabilité des gouvernements successifs tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.Le gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant les passages successifs du cyclone Chido et de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat occulte pourtant deux faits majeurs.Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Maho…

Nous demandons la remise par le gouvernement d’un rapport évaluant l’offre de filières disponibles dans le second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte. Ouvrir le passeport pour la mobilité des études aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte permettrait d’assurer l’égalité des droits. Malheureusement, à cause du Rassemblement national, des élèves seront exclus de ce dispositif.

Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l’alignement prévu à l’article 15 du texte.

Nous souhaitons rappeler au gouvernement les engagements qu’il a pris.Le président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise, notamment la construction d’un deuxième hôpital. Celui-ci était annoncé pour 2019 ; les travaux n’ont pas encore commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle avoir confiance dans ses dirigeants ?Selon la Cour des comptes, le suivi du plan Mayotte 2025, lancé par le gouvernement de Manuel Valls en 2015, est insuffisant et mal hiérarchisé : « Le document […] comporte des actions de portée et d’ambition très vari…

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le critère de la compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, afin de remédier aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. Ainsi, la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais, serait consacrée dans la loi : à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviendraient un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en complé…