Mme Sandrine Nosbé

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. »

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; «  b)  Au cinquième alinéa, il est procédé à la même substitution. «  c)  Après l’alinéa 5, il e

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. 

L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux » sont remplacés par le mot : « des » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Après le mot : « travail, », insérer les mots : « les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « dès lors que celui‑ci n’excède pas une valeur fixée par décret ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « En cas de non-respect de ces délais, le propriétaire de l’ascenseur est sanctionné d’une pénalité contractuelle fixée à 10 euros par jour de retard se traduisant par une indemnisation du locataire parti au contrat de location sous forme de baisse de l

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « réduite »,  insérer les mots : « , des personnages âgées, des familles monoparentales avec enfants en bas-âge, et des personnes malvoyantes et non-voyantes, ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil identifi

I. – À l’alinéa 11, après le mot :  « accompagnement »,  insérer les mots :  « et de portage » II. – À l’alinéa 11, après le mot :  « réduite », insérer les mots : « , des personnes âgées, des familles monoparentales avec enfants en bas-âge, et des personnes malvoyantes et non-voyantes, »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect par le propriétaire de l’ascenseur de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreinte fixée à 250 euros par jour de retard. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d’arrêts des ascenseurs de plus d'une heure par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d’arrêt à l'instar de défaillances techniques, d'usage anormal e

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de la remise en fonctionnement de l’ascenseur dans ces délais par le propriétaire est sanctionné d’une astreinte fixée à 1000 euros par jour de retard. La liquidation de l’astreinte ne doit pas se répercuter sur le montant des charges lo

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « motif impérieux »  les mots :  « cas de force majeure ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « tel motif »  les mots :  « cas de force majeure ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis L’article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des p

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  «3° bis  L’article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le propriétaire de l’ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.