Mme Sandrine Nosbé

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. « Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de la gestion du

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé : « VII  bis . – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des info

À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ».

Supprimer les alinéas 18 et 19.

À l’alinéa 25 substituer au pourcentage :  « 20 % »  le pourcentage :  « 10 % ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : c) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent à tout logement constituant la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. Tout contrat

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :  « C  bis  – Est ajouté un VII  bis ainsi rédigé : «VII bis. –  Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Après le mot "généralisée", ajouter les mots "réellement effective".

Après le mot "publics", ajouter les mots "à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs".

Avant le mot "besoins", ajouter le mot "réels".

Remplacer le mot "hauteur" par les mots "à la mesure"

Compléter la seconde phrase par les mots : « dont le mode de calcul est déterminé après avis du ministre en charge du budget »

Après le mot : « capacités » insérer les mots : « et des parkings déjà existants ».

Après le mot : « gratuit » insérer les mots : « à destination des patients, des visiteurs et des personnels ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Au titre, après le mot :  « la »,  insérer le mot :  « fausse ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à garantir une gratuité partielle des parkings des établissements publics de santé ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Supprimer les alinéas 34 à 48.

Supprimer les alinéas 31 à 45.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-huit heures »  les mots : « vingt-quatre heures ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – A la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :  « et l’habitat illégal ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 65.

Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.4. La nécessité d’en finir avec la logique d’enfermement à Mayotte « Pour l’année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l’étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 on