Mme Sandrine Nosbé

Rédiger ainsi le titre : « visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires ».

Substituer au mot :  « six »  le mot : « soixante ».

Substituer au mot :  « six »  les mots : « trois cents ».

Substituer au mot :  « six »  les mots :  « mille deux cents ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° La dernière ph

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les atteintes portées au droit à la réunification familiale des Palestiniens et Palestiniennes, originaires de la bande de Gaza depuis juillet 2025.

À la fin, substituer aux mots :  « formant des recommandations quant à sa pérennisation », les mots :  « évaluant les conséquences pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment au regard de leur état de santé et de leur capacité à trouver du travail ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale est de droit pour tous les demandeurs ressortissants d’un pays pratiquant la peine de mort. Elle l’est également pour les demandeurs ressortissants d’un pays confronté

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi le titre :  « abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort et aux conflits armés ».

Rédiger ainsi cet article :  « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les conséquences, en matière de sécurité publique et de prévention du terrorisme, des fermetures des voies légal

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »

Après l’article 3, insérer un article ainsi rédigé : « Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous fo

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La nation se fixe pour objectif de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise d’entreprise sous forme coopérative, et de créer une garantie de contributions fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentati

L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »

Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sau

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise d’entreprise sous forme coopérative. Il évalue notamment l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La Nation se fixe pour objectif de soutenir la création de sociétés coopératives, la transmission d’entreprises par transformation en sociétés coopératives ainsi que la reprise d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde,

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1 er  novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° La dernière

Rédiger ainsi cet article :  « Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété est ainsi modifié : « 1°   Les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » sont supprimés ; « 2° Les mots : « , toute personne agissant

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les mal-logés ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne en situation d’une particulière vulnérabilité, due à une maladie, à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, menta

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne âgée d’au moins soixante ans ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures

Supprimer cet article.

I – À l’alinéa 2, après le mot :  « assurent »  insérer les mots :  « , en nombre de places suffisant, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur le