M. Benoît Biteau

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article n’est pas applicable aux personnes répondant aux conditions de l’article 122‑9 du code pénal et des articles 6 à 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation d

À l’alinéa 2, après les mots :  « Lorsqu’il », rédiger ainsi la fin de la phrase : « porte sur des biens matériels affectés à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et entreposés dans un lieu dans lequel est exercée cette activité »

La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux denrées alimentaires d’origine animale issues d’élevages ne respectant pas des normes équivalentes à celles applicables au sein de l’Union européenne en matière de conditions d’élevage, no

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ceux qui conduisent à une augmentation des prélèvements d’eau, à une dégradation des zones humides et à une artificialisation des sols incompatible avec les objectifs climatiques et environneme

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « La labellisation “projet d’avenir agricole” est conditionnée à l’inclusion d’un volet de développement des productions végétales destinées directement à l’alimentation humaine, légumineuses, fruits, légumes, en cohérence avec une trajectoire de réduc

I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « territoire »,  insérer les mots :  « en association avec les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les associations de protection de l’environnement, les représentants des usagers de l’eau et les collectivités t

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « ainsi modifié »,  les mots :  « complété par quatre alinéas ainsi rédigés ».  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :  « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en

Supprimer cet article.

Après le mot :  « peut », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 :  « faire l’objet de prescription ».

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « Une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin d’éviter toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation effectives, proportionnées et réalisées au plus près des atte

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la Caisse des dépôts et consignations »,  les mots :  « des opérateurs de compensations ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Un appel à candidatures à opérateurs de compensations est réalisé par le porteur de projet. »

Rédiger ainsi cet article : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Les zones humides constituent des milieux d’intérêt général majeur en raison de leur contribution à la biodiversité, à la régulation du cycle de l’eau, à la prévention des inondations et à l’atténuation du changement climatique. Une restauration de

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Dans les territoires couverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), la commission locale de l’eau (CLE) est l’autorité de référence pour la définition, la délimitation du périmètre et le suivi des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTG

Supprimer les alinéas 9 à 11.

I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « pilotés par les commissions locales de l’eau (CLE) ». II. – Au même alinéa, après le mot : « ressource », insérer les mots :  « , dans le respect du bon état des masses d’eau au sens du droit européen (DCE

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en supprimant les références volumétriques historiques ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « La gouvernance des organismes uniques de gestion collective associe de manière obligatoire et équilibrée l’ensemble des usagers de l’eau du périmètre concerné, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées au ti

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « usages » ,  insérer les mots : « exclusivement pour l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».

Le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :  « En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins

Supprimer cet article.

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « La gestion sobre, équilibrée et durable de la ressource en eau privilégie les solutions fondées sur la nature qui visent à restaurer le fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques. « Le recours aux

Le 5°  bis  du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de l’adaptation des pratiques agricoles pour faire face au changement climatique, filière par filière et sur l’enjeu de déploiement de l’agroécologie comme levier

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « autorisée par arrêté préfectoral ou par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, pris sur la base des recommandations formulées par Météo-France pour signaler un niveau de danger pouvant porte

I. – A l’alinéa 7, substituer aux mots : « 60 mg » les mots : « 40 mg ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 40 mg » les mots : « 20 mg ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er  janvier 2027 », les mots : « sont interdites dès lors que leur teneur en cadmium dépasse 20 mil

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 255‑2‑1.  – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ».