M. Pierre Pribetich

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est ainsi rédigé : «  Art. 1529 . – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanism

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I  ter  de l’article 1384 A est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  b)  À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée

I. – Aux premier et second alinéas du I  ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C  bis et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – La perte de r

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est ainsi rédigé : «  Art. 1529 . – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanism

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque ces autorisations et déclarations préalables portent sur la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « s’agissant des projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du même code. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Le lieu de l’implantation de ces constructions, installations ou aménagements est soumis à l’accord préalable du maire de la commune d’implantation. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet au mair

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

À l’alinéa 3, après les mots :  « transports en commun »,  insérer les mots : « , de réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d’un ».

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « deux mois », les mots : « quinze jours ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « égale », insérer les mots : « au montant de la taxe due en application de l’article 1635  quater A du code général des impôts au titre des surfaces non conformes ou, lorsque ce montant est inférieur, au plus égale ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Le Livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié : 1° L’article L. 143‑29 est ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑29 . – Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public prévu à l’article L. 143‑16

Après la référence :  « L. 153‑41 », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , ou de 50 % dans les communes de moins de 10 000 habitants, ».

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot :  « supprimé »,  les mots :  « ainsi modifié » : II. – En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « Après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « le représentant de l’État dans le département met l’établissement public précité e

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l’alinéa 35.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est abrogé ; 2° L’article 1605 nonies  est ainsi rédigé : «  Art. 1605 nonies . – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait