« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Il vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité – un sujet dont nous devons nous emparer dans tous les pans de la société – en mobilisant la taxe sur les services numériques. Il reprend les propositions de hausse de taux et d’abaissement du seuil d’entrée de la TSN adoptées en première lecture au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Sachons ce que nous voulons en matière d’investissement, et n’ignorons pas la situation sur le terrain, au plus près des habitants et des entreprises. Il ne s’agit pas de les affaiblir. Il me semblait que l’extrême droite et même le bloc central partageaient cette ambition ! Prenons nos responsabilités et ne votons pas l’article tendant à la suppression anticipée de la CVAE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Or les collectivités supportent 70 % de l’investissement total dans le pays – qu’il s’agisse des équipements, des infrastructures ou du logement –, lequel bénéficie autant aux entreprises qu’aux habitants. On ne peut pas aborder la suppression de la CVAE sans entrer dans le vif du sujet. La CVAE ne concerne que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros ; elle épargne donc les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). De plus, nous n’avons aucune garantie que les économies ainsi réalisées seront réinvesties durablement, soit dans la relocalisation des…
L’effort demandé dans ce budget doit être partagé et concerner aussi les entreprises dont nous parlons. Supprimer la CVAE coûterait 1,1 milliard d’euros ; en 2024, elle avait rapporté 3,9 milliards, et ainsi contribué à l’effort de redressement des comptes publics. Le rendement de cet impôt a diminué de 15 milliards depuis 2021, preuve que des cadeaux ont déjà été faits à certaines grandes entreprises, au détriment des collectivités locales.
Avant le 31 décembre 2026, le gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport précisant les axes d’amélioration de l’évaluation et de la prise en compte de la santé des élus locaux.Cette demande part du constat qu’il n’existe à ce jour aucune étude de l’assurance maladie en la matière, alors même que nous avons connaissance de cas de burn-out, d’AVC ou de maladies cardiovasculaires, lesquels sont probablement liés aux conditions d’exercice du mandat, qui augmentent les risques médicaux – cela mériterait d’être mieux documenté pour être objectivé avant de prévoir des mesures adéquates.L’a…
L’article est satisfait par le droit en vigueur puisque des dispositions du code général des collectivités territoriales permettent la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, les maires d’arrondissement et leurs adjoints. L’article 27 bis A pourrait prêter à confusion dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement les adjoints aux maires d’arrondissement, alors qu’ils ont le droit de suspendre leur contrat de travail.
La santé mentale a, je le rappelle, été désignée grande cause nationale pour 2025. Au-delà de cette année, il s’agit vraiment d’un problème structurel qui commence tout juste à émerger, alors même que la destruction de la psychiatrie se poursuit depuis des décennies. Or les problèmes de santé mentale n’épargnent pas les élus locaux : 83 % des maires estiment leur mandat usant pour leur santé physique aussi bien que mentale ; 91 % d’entre eux déclarent ressentir fréquemment des coups de fatigue – fatigue dont on sait que l’accumulation affecte la santé mentale.Vu la situation dont nous partons,…
Revenons aux sources de l’amendement de M. Duplessy. Il vise d’une part à prendre en compte la tendance à la suspicion envers les élus que manifeste une partie de la population – c’est une réalité. D’autre part, parce qu’il procède d’une forme de dialectique, il tend également à protéger les élus en favorisant une transparence et une clarté totales.
Actuellement, il est prévu que les conseillers municipaux empêchés puissent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom. Cependant, cette disposition, telle qu’elle est formulée dans le code général des collectivités territoriales, est générale. Il n’est pas fait mention spécifiquement du congé de maternité.Nous proposons donc, par cet amendement, d’apporter cette précision dans la loi afin de garantir la continuité démocratique et la représentation des électrices et des électeurs au sein des conseils municipaux en cas de congé maternité et paternité.
Je le retire !
Il s’agit toujours de favoriser l’engagement des étudiants et leur candidature à une élection, en prévoyant des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures, aménagements qui seraient proposés par les établissements d’enseignement supérieur dans des conditions fixées par décret.
J’entends vos arguments – ce serait compliqué. Mais si nous souhaitons que les choses changent, il faut s’en donner les moyens en faisant évoluer le cadre légal. Une fois la disposition votée, les universités et les étudiants sauront s’adapter à ce nouveau cadre, qui favorisera une citoyenneté plus active, en particulier chez les jeunes et les étudiants.
L’article 12 vise à améliorer l’accès des étudiants à l’exercice des mandats locaux. Je rappelle qu’ils ne représentent que 0,69 % des élus, alors qu’ils constituent près de 4,5 % de la population.Le code de l’éducation autorise déjà les établissements d’enseignement supérieur à prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études ainsi que des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières. Nous proposons d’étendre ces dispositions aux étudiants candidats à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a bien été enregistrée conforméme…
De nombreux élus locaux témoignent des difficultés rencontrées pour obtenir des aménagements d’horaires de la part de leur employeur. Beaucoup soulignent aussi la dégradation du dialogue au sein des entreprises sur les facilités à accorder aux élus.Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits à absence, une grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leur territoire et à participer à des réunions qui n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières ou des réunions mentionnées par le CGCT.Nous proposons donc que les élus locaux aient la…
Une disposition ajoutée lors de l’examen de l’article 9 en commission des lois précise que les employeurs ne sont pas tenus de rémunérer les autorisations d’absence des élus salariés. Cette précision nous semble superfétatoire, car la législation actuelle ne prévoit pas d’obligation de rémunération.De plus, une telle mention pourrait avoir un effet contre-productif et inciter les employeurs à refuser de rémunérer les élus salariés contraints de s’absenter, notamment en cas de crise. Elle entrerait ainsi en contradiction avec l’esprit initial du texte, qui est d’assurer une meilleure reconnaiss…
L’article 8 bis relève de la même logique que l’article 5, qui vise à faciliter l’engagement dans un mandat local. Les mesures que nous prenons doivent concerner l’ensemble des travailleurs, quels qu’ils soient. Nous avons jusqu’à présent beaucoup évoqué les salariés des entreprises, petites ou grandes, mais certaines catégories socio-professionnelles échappent aux dispositifs dont nous venons de discuter. Cet article peut certes être interprété comme créant une niche fiscale, mais il tend aussi à faciliter l’exercice d’un mandat local par les petits commerçants, les artisans et les agriculteu…
Cet amendement dû à Lisa Belluco vise à assurer la pleine effectivité de l’article 16. Le remboursement des frais de garde s’opère notamment grâce au chèque emploi service universel (Cesu). Nous souhaitons – ce n’est pas le cas actuellement – qu’il suffise pour obtenir cette prise en charge d’un justificatif de paiement, sans nécessité de bénéficier du Cesu, auquel n’ont accès que les élus pourvus d’un emploi. En outre, chacun des articles du CGCT que l’article 16 vise à modifier explicitant le fait que la présentation d’un état de frais permet le remboursement, il s’agit également d’un amende…
Je le maintiens : on ne peut déplorer un manque de cohésion, des fractures entre les citoyens et les élus, sans se donner les moyens d’y remédier. La formation fait partie de ces moyens.
Il procède du même état d’esprit que le précédent et vise à ce qu’au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du CGCT, après « habitat », soient insérés les mots « ou de démocratie locale ou participative ». Les citoyens exprimant de plus en plus le souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, les élus chargés d’une délégation en vue de l’organisation de ces formes de démocratie ont besoin d’une formation ; la multiplication des initiatives démocratiques locales impliquant élus et citoyens doit trouver un cadre, afin qu’elles puissent être conduites correctement.
Nous sommes contre le rétablissement de cet article, qui a été beaucoup discuté en commission des lois. S’il a été supprimé, c’est qu’il y avait pour le rejeter des arguments qui ont été longuement développés par le rapporteur ainsi que par Élisa Martin ou par le groupe EPR. J’ajouterai qu’en autorisant le cumul, nous risquons d’introduire une confusion : on ne saura plus qui fait quoi. En outre, les conseils municipaux comptent suffisamment de membres, même dans les plus petites communes, pour se répartir l’ensemble des tâches selon la volonté et l’engagement de chacun.Se focaliser sur cette …
Cet article tend à allonger de seulement deux jours le délai de convocation, afin de permettre aux conseillers municipaux de mieux s’organiser en vue de leur participation à la réunion du conseil municipal.Il permet ainsi de favoriser l’engagement qualitatif des élus locaux : la préparation des réunions demande un peu de temps. Ce point est d’autant plus important que nous essayons de faciliter l’engagement des jeunes et des salariés, qui doivent trouver un équilibre entre le temps consacré à leur famille, le temps consacré à leur travail et le temps consacré à leur engagement dans la commune.…
En parlant de formation ou encore de session d’information, nous entrons dans le vif du sujet. Il s’agit de donner un signe fort, de faire preuve d’ambition, de donner les moyens à l’élu de mener son mandat correctement.Nous proposons de substituer, à l’alinéa 2, les mots « session d’information » au mot « formation ». En effet, le dispositif proposé laisse entendre que les nouveaux élus pourront mobiliser leur congé formation dans ce cadre. Il paraît donc plus simple d’organiser des réunions d’information, étant entendu que nous souhaitons, par ailleurs, que les élus bénéficient de formations…
Je le maintiens : la qualité de l’entrée dans le mandat, pour ceux qui n’ont pas encore d’expérience, passe par la formation.
Il vise à permettre aux primo-élus – que nous avons tous été – de se former davantage, afin qu’ils puissent exercer au mieux leur fonction, sans perdre trop de temps dans l’exercice de leur mandat – ils auront de nombreux sujets d’importance à traiter, à commencer par les conséquences du changement climatique.
Replaçons la question de la formation dans le cadre du présent texte : certes, nous savons que des dispositifs de formation existent déjà, mais le fait d’inscrire, à l’article 14, un cadre clair et une volonté explicite de rendre la formation accessible à tous les élus locaux, qu’ils disposent ou non de délégations – assister aux formations en équipe paraît effectivement très intéressant –, enverrait un signal fort. Il sera ensuite plus facile de communiquer sur l’intérêt à se former tout au long du mandat.
Tout d’abord, parmi les nombreux amendements déposés, une grande partie a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Or les amendements que nous examinons ont été déclarés recevables. Cela suggère donc que des possibilités financières existent, comme vient de le dire M. le rapporteur.Ensuite, il faut rappeler que cet article fait partie de l’ensemble des dispositifs qui facilitent l’engagement des citoyens et des citoyennes dans le mandat d’élu local, en élargissant leur palette sociologique. Nous avons entendu tout à l’heure que la plupart des élus locaux et des mai…
Notre démocratie est nourrie par les valeurs républicaines – la liberté, l’égalité, la fraternité – que nous devons ensemble faire vivre concrètement, à tous les échelons institutionnels.La déclinaison de la démocratie représentative à différents niveaux est une force. Si nous y portions atteinte, nous fragiliserions la démocratie et l’engagement des centaines de milliers de concitoyens dans les mandats locaux.Dans un État historiquement centralisateur comme le nôtre, l’enjeu est d’assumer et d’améliorer les liens indéfectibles entre celui-ci et les collectivités locales. Il convient ainsi de …
Nous assistons à une remise en cause du droit de l’environnement et de la parole scientifique. C’est insensé eu égard à ce que nous vivons ces jours-ci, mais aussi par rapport à l’évolution structurelle. Nous vivons la cinquantième vague caniculaire depuis 1947, et c’est la première aussi intense à avoir lieu si tôt dans l’année, en tout cas en Europe.Cette remise en cause est insensée dès lors qu’on est favorable à un modèle de société qui respecte les valeurs de notre République et protège la population ainsi que notre environnement, c’est-à-dire un cadre de vie digne.Le droit de l’environne…
Les coupes budgétaires, les fermetures de lits, le manque d’effectif, les problèmes de remplacement rendent leur quotidien de plus en plus pénible. À ces difficultés causées par l’État, s’ajoute la violence des patients.Chaque jour, ce sont en moyenne soixante-cinq professionnels de santé qui sont victimes d’agressions physiques ou verbales. Au total, 37 % des professionnels hospitaliers déclarent avoir été victimes de violences en 2022. Deux infirmiers sur trois sont concernés. Tout acte de violence à l’encontre des soignantes et des soignants est inacceptable. Nous apportons notre entier sou…
Ils exercent des métiers de passion, pour lesquels l’investissement en temps, en énergie, en empathie envers nos semblables est important.Toutefois, les professionnels de santé sont épuisés à force de pallier le manque d’accès aux soins. Notre système de santé publique a besoin d’être soutenu, que ce soit les CHU ou les hôpitaux locaux. L’élan quotidien qui était le nôtre pendant la pandémie de covid-19 doit continuer à nous animer afin de permettre aux personnels de santé de réaliser leurs missions dans un cadre de travail digne.