Mme Catherine Hervieu

Protéger, de manière transversale, notre écosystème numérique exige des moyens. Cette culture de protection pose également la question de la relation avec la société civile, une relation qui doit évoluer pour cesser d’être trop verticale. Comment envisagez-vous des partenariats plus protecteurs, et avec qui ?La montée en compétences est essentielle pour l’ensemble des agents publics, à tous les niveaux et dans tous les domaines de leur engagement. Les entreprises sont également concernées, et nous savons qu’elles renforcent leur vigilance. Il n’en demeure pas moins que la question des moyens q…

Les élections municipales se sont achevées il y a deux jours au terme de plusieurs mois de campagne. Durant cette période, une autre bataille s’est livrée, à bas bruit, bien qu’elle soit désormais suffisamment documentée : Viginum a recensé quatre opérations principales d’ingérence ciblant ces élections. Ces opérations ont reposé sur quatre modes opératoires distincts et constitué autant de tentatives de peser sur notre débat démocratique depuis l’étranger.La plus préoccupante, par son ampleur, a été menée par le réseau Storm-1516 – un groupe servant les intérêts du gouvernement russe. Depuis …

Il s’agit de supprimer une disposition qui restreint les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales.Une telle précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, qui sera pris après avis de la Cnil et qui viendra encadrer les catégories de données susceptibles d’être traitées par les Ocam, en accord avec chacune des finalités déterminées.En outre, le cadre juridique du traitement des codes détaillés – prescriptions, ordonnances – a fait l’objet de longs travaux …

Tout ça pour ça !

Les ressources des collectivités et leurs modalités d’attribution traduisent ce qu’il en est d’une décentralisation réelle et effective. Madame la ministre, quelle est votre position sur les propositions suivantes, inspirées du rapport sénatorial sur la libre administration des collectivités : consacrer constitutionnellement l’autonomie fiscale des collectivités ; attribuer à chaque niveau une ressource identifiable, modulable et en phase avec leurs compétences – CSG pour les départements, impôt sur les sociétés et CVAE pour les régions, fiscalité foncière et habitat modernisée pour les commun…

Derrière l’intitulé du débat du jour – « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » –, se dessine une alternative : souhaitons-nous une décentralisation fondée sur la responsabilité, la répartition claire des compétences et l’octroi de véritables marges de manœuvre pour les collectivités, ou acceptons-nous de poursuivre un mouvement de recentralisation rampante en matière budgétaire et normative ?Le constat est implacable : depuis 2017, aucune réforme structurante n’a permis de clarifier les compétences ni de renforcer l’autonomie locale. …

Je remercie le ministre de ses réponses et je me réjouis que nous puissions entrer dans le fond du débat relatif à l’application des lois, madame la présidente. Concernant le report de charges, il y aura plusieurs étapes ; il faudra que nous soyons très vigilants s’agissant du tissu industriel qui irrigue nos territoires. Je ne manquerai pas de vous solliciter directement.

La Cour des comptes met en évidence un phénomène structurel. En l’absence d’arbitrage clair entre besoins reconnus et ressources disponibles, le ministère des armées a fait le choix de préserver le contenu physique de la LPM 2024-2030, quitte à reporter massivement les paiements sur les exercices suivants. Face à cette situation, le groupe Écologiste et social a défendu une approche alternative fondée sur des réallocations de moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens. Notre groupe s’interroge d’abord sur la trajectoire du report de charges…

Je vous remercie pour votre réponse, mais il faut aller beaucoup plus loin que la simple surveillance des pesticides – vous évoquez vous-même la nécessité de protéger la population. Puisque vous abordez aussi la protection des aires d’alimentations de captage d’eau, je donne rendez-vous à tous nos collègues ce jeudi, jour de notre niche parlementaire, à l’occasion de laquelle nous défendrons une proposition de loi beaucoup plus ambitieuse en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Depuis plus de 250 ans, les révolutions industrielles et chimiques ont amené des progrès, avec leur lot de conséquences sur la santé et l’environnement. Nous vivons une augmentation des maladies neurodégénératives, et les cancers touchent de plus en plus les jeunes et les femmes.La santé environnementale est un enjeu interministériel. Les soins et la prise en charge des malades génèrent des coûts de plus en plus importants. Faut-il seulement compter sur les avancées de la médecine ? À quand une prévention digne de ce nom ? Les conséquences négatives de l’usage des pesticides et des perturbateu…

Mais oui, la France s’est effondrée !

Vous savez que le Groenland héberge depuis longtemps de nombreuses installations militaires états-uniennes. Ces installations sont à l’origine de dommages que le réchauffement climatique rend de plus en plus apparents.Des déchets radioactifs chimiques et biologiques, entre autres, refont surface. Cet amendement vise donc à soutenir toute initiative diplomatique pour la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire des États-Unis depuis le début des années 1950.

Il vise à renforcer la sécurité et la redondance de réseaux internet au Groenland, pour aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis.

Depuis bientôt dix ans, les États-Unis de Donald Trump menacent le multilatéralisme, le respect du droit international et le respect des peuples à disposer d’eux-mêmes. Être leur voisin plus ou moins lointain est aujourd’hui un risque en raison de leur propension à la prédation, de leur impérialisme et de leur utilisation de la loi du plus fort. La menace n’est pas digne d’un État, soi-disant plus grande démocratie du monde, alors même que la population états-unienne vit sous le joug de l’ICE, la police de l’immigration américaine.Les États ne sont pas des articles que l’on trouverait sur une …

Il ressort de l’expérimentation que l’embauche de certaines personnes, pourtant en première position sur la liste chronologique des volontaires, peut être systématiquement reportée, parfois plusieurs années durant ; ces situations sont peu nombreuses, mais elles existent. Le sous-amendement vise à supprimer cet obstacle en rétablissant le principe d’une embauche sans sélection, dans l’ordre de reconnaissance de l’éligibilité et donc d’inscription sur la liste, afin que toute personne éligible puisse réellement bénéficier du dispositif.

Nous sommes réunis pour débattre de notre vision de l’avenir de la France et de l’Europe. Le groupe Écologiste et social partage pleinement le constat sur les menaces : l’altération du multilatéralisme, l’agression russe en Ukraine, qui bouleverse durablement la sécurité de l’Europe, les ingérences étrangères sur notre territoire et le risque cyber, le retour ou le renforcement des empires américain, russe et chinois, la reconfiguration de nos alliances, en particulier avec les États-Unis au sein de l’Otan et, enfin, les crises climatiques et sanitaires qui s’ajoutent aux crises géopolitiques.…

Nous voilà à la fin d’un cycle de travaux commencé il y a deux ans, voire plus, visant à améliorer le statut de l’élu local. Dans un pays comme le nôtre, où la centralisation a été historiquement très structurante, il devenait urgent de prendre en compte l’évolution de la situation des élus locaux. Ceux-ci l’ont demandé à plusieurs reprises, et de plusieurs façons. Il y avait urgence à améliorer les liens de l’État avec les collectivités, c’est-à-dire avec les élus locaux, qui les incarnent.À l’heure où la question de l’engagement devient de plus en plus sensible, il convient d’allier les disc…

Ce débat est intéressant. Il est peut-être plus facile d’exercer un mandat d’élu local lorsqu’on est chef d’entreprise que lorsqu’on est salarié.La Sainte-Barbe, fête traditionnelle des sapeurs-pompiers, a donné lieu à de nombreuses manifestations dans les centres d’incendie et de secours. Elles ont mis en avant les sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi volontaires, dont l’engagement repose sur des conventions avec les entreprises. Nous ne partons donc pas de zéro sur ce point. Le rejet de la défiscalisation est effectivement une bonne chose.À l’heure d’une nécessaire cohésion nationale …

Le commerce illicite du tabac est un enjeu majeur qui touche à la santé, à la sécurité et aux finances publiques. Si nous voulons agir efficacement, nous devons nous appuyer sur des données indépendantes, non sur des chiffres produits ou financés par l’industrie du tabac. Or une partie du débat public repose encore sur le rapport annuel du cabinet KPMG, financé par Philip Morris International, dont la méthodologie est largement contestée. Le Comité national contre le tabagisme et l’association Génération sans tabac soulignent les biais considérables de ce rapport, une opacité persistante et de…

Nous sommes également favorables au sous-amendement de M. Valletoux.

Il vise à privilégier le cadre d’action publique le plus légitime et le plus efficace possible pour lutter contre le commerce illégal du tabac. Nous insistons à nouveau sur la nécessité de promouvoir le protocole de l’OMS, seul traité international à même de s’attaquer sérieusement à la contrebande à l’échelle globale avec les garanties de transparence et d’indépendance requises. Au lieu de perpétuer des accords bilatéraux privés, l’Union européenne doit consacrer ses ressources à appliquer la directive sur les produits du tabac et à encourager la ratification universelle du protocole de l’OMS…

Il vise à mettre fin à la collaboration directe entre l’Union européenne et les grands fabricants de tabac dans la lutte contre la contrebande. L’UE et l’Olaf continuent à travailler étroitement avec Philip Morris, notamment, dans le cadre d’un ancien accord qui avait conduit à la mise en place d’un système de traçabilité. Cette proximité est considérée par toutes les organisations de santé – j’y insiste – comme un conflit d’intérêts évident, qui entre frontalement en contradiction avec nos obligations internationales. En outre, cela fragilise la réputation de l’Union européenne, et ternit par…

Cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry vise à demander « instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac ». Ces accords entrent en contradiction avec les obligations internationales de l’Union européenne, qui a ratifié le protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite de tabac. Ni la Commission européenne ni l’Olaf n’ont démontré l’efficacité de tels accords conclus avec les industriels. Ces derniers ne couvrent même pas la principale s…

Ce texte essentiel remet au cœur du débat une question que trop d’États ont laissée filer : celle du contrôle des politiques de lutte contre le tabac. Est-il véritablement assuré par l’État, ou bien par l’industrie du tabac elle-même par l’intermédiaire de ses audits, de ses chiffres, de son lobbying organisé et de ses stratégies d’influence – en somme, la tactique bien connue qui consiste à être juge et partie ?Depuis des années, les institutions européennes – et parfois même notre pays – s’appuient sur des données produites ou financées par les fabricants de tabac. L’exemple emblématique, ce…

Nous parlons beaucoup d’égalité territoriale pour l’accès à l’offre de soins : comment l’articuler avec les différences de prévalence des pathologies selon les territoires, liées aux contextes environnementaux qui leur sont propres ? Comment ce critère pourrait-il être appliqué en complément de celui du nombre de patients en déshérence de soins ?Les registres régionaux et nationaux peuvent aider à prendre en compte les différences territoriales en matière de prévalence des pathologies. À cet égard, je me félicite du vote en faveur de la création d’un registre national des cancers intervenu il …

Il demande 85 millions en plus, à verser au titre de l’année 2025 pour solder l’année 2024 et permettre ainsi aux départements de contribuer durablement à la mise en œuvre de l’extension de la prime Ségur.Les métiers du social, du médico-social et du sanitaire dans le secteur privé à but non lucratif constituent une ossature très forte de nos services publics pour la population, dont nous sommes les représentants. On en voit les effets au quotidien. Je rappelle que le vieillissement de la population réclame des services publics de qualité.

Il propose de compenser à hauteur de 130 millions l’augmentation de 1,7 % du RSA. J’en profite pour souligner que cette décision unilatérale, imposée aux départements, pose une fois de plus la question de la méthode de travail que l’État adopte avec les collectivités.

Il est identique aux précédents. Je voulais quand même appeler l’attention sur le fait que nous ne pouvons pas, d’année en année, nous borner à constater les difficultés rencontrées par une collectivité pour essayer de les réparer, alors qu’elle est elle-même chargée des solidarités – des politiques sociales visant précisément à réparer la situation de beaucoup de nos concitoyens.Par ces amendements qui prévoient d’abonder le fond de sauvegarde à hauteur de 200 millions d’euros, nous réparons, certes, mais nous devons arrêter de faire du coup par coup, pour remettre à plat structurellement une…

Une fois de plus, le Rassemblement national caricature et attaque notre audiovisuel public, déjà menacé par la modification de son financement, par l’erreur qu’a été la suppression de la redevance audiovisuelle. Il est vrai que celle-ci n’avait pas que des qualités, que pour un certain nombre de foyers, elle constituait une charge ; elle garantissait néanmoins un financement pérenne, et stable dans le temps, au service public de l’audiovisuel.Les groupes concernés ont déjà été mis à contribution au titre de l’effort budgétaire : 62 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 4,1 million…

Il vise à instaurer un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel. Le travail à temps partiel, vous le savez, concernant majoritairement les femmes, ce levier contribuerait à la lutte contre les inégalités de genre au travail.