M. Paul Christophle

Il vise à substituer aux mots « droit au respect de la vie privée et familiale » les mots « droit de mener une vie familiale normale ». Cette modification, qui pourrait sembler sémantique, est en réalité porteuse d’une conception plus concrète, plus protectrice des droits fondamentaux.En effet, le respect de la vie privée et familiale renvoie avant tout à une obligation de non-ingérence.Le droit de mener une vie familiale normale exprime, quant à lui, une exigence positive, celle de permettre effectivement aux personnes de vivre en famille, de maintenir leurs liens familiaux et de construire u…

Un collègue a rappelé tout à l’heure les conditions auxquelles les travailleurs de notre pays, les familles, les fonctionnaires étaient soumis ces jours-ci. Il leur a rendu hommage pendant que d’autres députés étaient en train de boire des sodas à la buvette. Nous pouvons aussi avoir un mot pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale : certains ont été obligés de faire entrer et sortir le public dans les tribunes à chacune de nos multiples suspensions ; d’autres, en dehors de l’hémicycle, subissent la chaleur qui règne dans nos murs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.…

Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je demande au nom de mon groupe une suspension de séance, monsieur le président.

À l’article 4, on lit que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Or déterminer de telles bornes par la loi, c’est bien ce que nous faisons aujourd’hui.J’en viens à présent à l’article 7 du titre II de la Constitution de 1791 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. » Le commentant, le doyen Carbonnier écrivait : « La gloire cach…

L’article 2 est le suivant : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » La liberté et la résistance à l’oppression, c’est bien ce dont on parle aujourd’hui.

Il porte sur l’amendement no 40, qui tend à demander un rapport au gouvernement, et tend à substituer au mot « notamment » les mots suivants, qui permettront d’améliorer sa rédaction : « sur la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que ».J’en profite pour donner lecture de ces articles 2 et 4, qu’on n’a pas toujours en permanence à l’esprit.

Je vous conseille de relire l’article 7 du titre II… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

…non pas dans sa version de 1793, que mon collègue connaît mieux que moi, mais dans sa version de 1789, qui fait bien partie du bloc de constitutionnalité.

Il tend aussi à supprimer le mot « notamment ». D’abord, parce que nous sommes généralement défavorables aux demandes de rapport, qui fleurissent de plus en plus, qui augmentent très largement la charge de travail de l’administration et soumettent le gouvernement à une obligation – qu’il respecte trop rarement.Ensuite, parce qu’en raison du champ très large couvert par cette demande de rapport, ce dernier risque d’intégrer des développements, des chapitres, voire des tomes entiers, qui ne traitent pas directement de ce qui intéresse en l’occurrence la représentation nationale.Enfin, comme ce r…

De très nombreuses associations s’opposent à ce texte, qui constitue une attaque frontale de la liberté fondamentale de se marier.

…dont on a vu les effets ces dernières semaines, à instaurer un gel arbitraire de la liberté de se marier.

…et qu’il prévoit, à l’article 1er B, qu’en l’absence de décision motivée du procureur dans un délai de quinze jours après sa saisine par le maire, le mariage est automatiquement suspendu pendant deux mois, renouvelables une fois. Cet effet suspensif automatique, fondé sur le défaut de réponse du procureur, revient, dans un contexte de saturation des parquets,…

Par ailleurs, le texte entend modifier la procédure d’opposition au mariage en brouillant de manière inquiétante la répartition entre les pouvoirs respectifs des maires et du ministère public puisqu’une procédure existe déjà…

L’article 1er A de la proposition de loi prévoit que « les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Outre qu’il dote ainsi les maires d’un outil permettant d’opérer des discriminations entre leurs administrés, il conduit à renforcer une suspicion systématique à l’égard des couples dont l’un des membres est de nationalité étrangère et crée ainsi un obstacle supplémentaire au mariage.

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5, selon lequel peut faire l’objet de peines disciplinaires qui s’est rendu coupable de menaces envers le gouvernement.Cela fait dix fois, aujourd’hui, que le groupe UDR menace le gouvernement, lui demande d’intervenir, lui relit la Constitution. Ça suffit ! Le gouvernement n’a pas à recevoir des consignes ou des injonctions de la part du groupe UDR.Peut-on arrêter avec les rappels au règlement qui lui permettent de le faire ? La prochaine fois qu’il y en aura un, je vous demanderai, monsieur le président, d’y mettre un terme. (Applaudissements sur quelques…

C’est cette situation que vous voulez rendre possible dans toutes les mairies de France, c’est cela que vous voulez changer ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Ils se présentent à la mairie, prêts à s’unir ; à des fins, je le répète, d’instrumentalisation politique, on leur refuse l’exercice de ce droit fondamental.

Merci, monsieur le président, car effectivement, avec ce tumulte… (Mêmes mouvements.)

…et j’espère qu’il sera condamné. La veille de ce qui devait être leur mariage, les personnes concernées avaient appelé le service d’état civil de la mairie de Béziers : pas de problème, leur a-t-on dit, vous pouvez vous présenter demain, vous serez mariés. Ils arrivent, elle en robe de mariée, lui avec son costume bleu. Que trouvent-ils devant l’hôtel de ville ? Des gens qui les huent, leur crient dessus, des caméras, des photographes, toute la presse réunie autour du maire venu instrumentaliser ce qui aurait dû être un moment de bonheur et d’union. (Exclamations sur divers bancs.)

Pour n’avoir pas respecté la loi, M. Ménard comparaîtra en septembre devant un tribunal (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Revenons à l’événement qui a dû déclencher chez vous l’envie de déposer cette proposition de loi : le refus de Robert Ménard, en 2023, de marier un couple dont l’un des partenaires était un étranger en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’y reviendrai. Pardon, monsieur le président.

Vous avez persisté à tenter de nous faire étudier les deux autres articles, qui visaient à étendre les pouvoirs des maires, c’est-à-dire à les forcer à prendre une responsabilité dont ils ne veulent pas, contrairement à ce que vous essayez de nous faire croire en affirmant que les 36 000 maires de France demanderaient à pouvoir s’opposer à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

…il est contraire à nos conventions internationales, nos principes fondamentaux, nos principes constitutionnels. Si je me souviens bien, il n’en reste d’ailleurs pas grand-chose, car nous avions supprimé l’article 1er.

Nous vous le rappellerons toute la matinée, peut-être même toute la journée :…

…un retour en arrière par rapport à toutes les valeurs, à tous les principes qui la fondent.

…l’exercice d’un droit et d’une liberté fondamentaux, reconnus par notre ordre juridique, au sein de notre bloc de constitutionnalité : le mariage. Ce texte propose une vision rance de notre République,…

…à des personnes consentantes, des personnes qui s’aiment,…

…tout simplement à interdire…

Peut-être, en ce début de matinée, faut-il revenir sur les tenants et aboutissants du texte, lequel vise…