M. Marc Chavent

I. – Après l’article 1383 K du code général des impôts, il est inséré un article 1383 L ainsi rédigé : «  Art. 1383 L.  – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’articl

I. – Au septième alinéa, au premier alinéa du b et au premier alinéa du 3° du même b de l’article 1518 B du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes p

I. – Le I de l’article 1500 du code général des impôts est complété par un E ainsi rédigé : « E. – Le caractère industriel s’apprécie distinctement pour chaque bâtiment et pour chaque terrain. La contiguïté d’un bâtiment ou d’un terrain avec un bâtiment ou un terrain revêtant un caractère industrie

I. – L’article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les valeurs locatives des immobilisations industrielles déterminées dans les conditions prévues à l’article 1499 sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant. » II. – Le I s’applique aux imp

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables dont l’activité principale concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est

I. – Le 2° de l’article L. 312‑72 du code des impositions sur les biens et services est complété par un c ainsi rédigé : «  c) Celles classées sous le groupe 22.2 de la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil

I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑45‑1 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ». II. – Le I s’applique à l’électricité consommée à compter du 1 er  janvier 2027. III. –

I. – Après l’alinéa 54, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Au A du V : «  a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «  b) Au 1°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour le

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris les robots mobiles autonomes et les équipements de préhension, de vision et de sécurité nécessaires à leur intégration dans le processus de production ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Presse

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 641 est ainsi rédigé : « Art. 641. – Le délai pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès est d’une année. Le terme de ce délai est le

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :  – les mots : « double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire » sont remplacés par les mots : « limite

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation de l’activité principale, les liquidités et placements financiers affectés au financement du cycle d’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanal

I. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1 er  janvier 2027 ainsi qu’aux engagements prévus au c de l’article 787 B du code général des impôts en

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compe

Supprimer cet article.

I. – Le 1  bis du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 151  ter   A ainsi rédigé : «  Art. 151 ter A . – La rémunération perçue en qualité de maître de sta

I. – À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 15 000 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

Rédiger ainsi cet article :  « Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « 6° Tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »